de toute personne morale que ce dernier se réserve de désigner en tout ou partie ; mais dans ce cas, il restera solidairement obligé, avec la personne désignée à l'exécution de toutes les clauses, engagements

des conséquences financières de cette décision et n’apporte pas la moindre précision sur ses autres arguments, alors que la décision a été prise depuis plus de six mois, sans qu’aucun recours ait été engagé

X... s'est engagé, sous condition suspensive de l'octroi de prêts bancaires, à acquérir la totalité des parts du capital de l'EURL Laboratoires Michy-Marre au prix de 4 100 000 francs ; que le 31 juillet

, POUR DISCUTER AU SIEGE DE LA SOCIETE DE LA CONCLUSION EVENTUELLE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE CHEF DE FABRICATION ; QUE PAR LETTRE DATEE DU 3 MARS 1970, LA SOCIETE LUI A CONFIRME SA DECISION DE L'ENGAGER

qu'elle ne peut plus bénéficier des allocations familiales ; sa situation s'est aggravée du fait de la violence de son conjoint, des procédures pénales et une mesure d'assistance éducative ont été engagées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée LAITERIES INDUSTRIELLES LELOUP, dont le siège est à Condes

procédant pas à la levée du nantissement dont font l'objet les parts sociales cédées, bien qu'il s'y soit engagé sans condition ni réserve, le vendeur n'avait pas manqué à exécuter complètement son obligation

physique ou morale ; que faute de l'avoir fait, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1108 ancien du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, une association n'est tenue par un engagement

PERSON SANS AVOIR RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE D'UNE PERSONNE NE PEUT ETRE ENGAGEE

PRANLAS X..., ni son épouse ne percevaient de rémunération de la société Somedec ; que, dans ces conditions, les sommes versées par eux aux créanciers de cette société en exécution des engagements et conditions

physique ou morale ; que faute de l'avoir fait, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1108 ancien du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, une association n'est tenue par un engagement

1985, les juges du second degré ont souverainement retenu qu'en l'état de l'accord des parties sur la chose et sur le prix, la promesse de vente valait vente et que les époux X... ne s'étaient pas engagés

Eugène A... n'a pas prétendu, dans ses conclusions, qu'il avait fait de la solvabilité de la société Le Car, au jour de son engagement, une condition de celui-ci ; que dès lors le moyen tiré de l'erreur

X..., le jugement du 16 février 1996 constatait, dans son dispositif, l'engagement de la Sofidal "de verser un million de francs pour faire face aux dettes de l'article 40", sans assortir cet engagement

les conclusions aux fins de suspension : Considérant, d'une part, qu'eu égard aux conséquences difficilement réversibles de la réalisation immobilière autorisée par le permis litigieux et d'ailleurs engagée

du bail, l’établissement d’un état des lieux à la date du 9 avril 2024, un échéancier de paiement de la dette restante, définie par la transaction étant également prévu, outre d’autres engagements et

Z... en exécution de son engagement; que M.

commune a porté à la connaissance de la Socodia, le 2 août 1973, qu'aux termes de deux actes notariés publiés des 24 mai 1963 et 17 juin 1964, dressés par un autre notaire, la société Rome Garage s'était engagée