dans son mode de détermination, que le jugement qui a dit que la prime versée constituait un élément de rémunération sera infirmé ; Attendu cependant que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement

Philippe X... servant de cause à l'obligation civile qu'il avait valablement souscrite, la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision, l'engagement

était obligatoire, et le COSEM la prenait intégralement en charge selon un engagement unilatéral de l'employeur, - pour la catégorie des praticiens, il n'y avait aucune obligation d'adhérer à la mutuelle

vacant avant de le pourvoir par le recours à la sous-traitance et d'obtenir le paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur la priorité d'emploi et des engagements

une réduction du temps de travail, ainsi qu'au début de la procédure de redressement judiciaire, remplissait les conditions pour bénéficier de la prime; Attendu cependant que lorsqu'un employeur s'engage

X... en exécution de son engagement ; Attendu que la société Dubois matériaux reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si l'engagement unilatéral de payer la

2014 à la somme de 102 000 euros constitue un engagement unilatéral de la société Flybus, enjoindre à la société de respecter l'engagement unilatéral pris au titre de la participation de l'exercice clos

unilatéral à durée déterminée de la société SNEB Casino Ruhl avait pris fin sans formalisme, la cour d'appel a violé les règles régissant les usages et engagements unilatéraux de l'employeur et l'article

au moins égale à cette prime de la rémunération globale des salariés concernés, il n'y a pas lieu à dénonciation de l'engagement unilatéral ; qu'en l'espèce, la Caisse soulignait que, pour les salariés

unilatéral relatif à la prime de production, que cette prime avait été alors intégrée dans leur contrat et devait être maintenue nonobstant la dénonciation de l'engagement unilatéral, l'effet relatif

intention "en réservant son acceptation", ce dont il résulte que l'acquisition du bien loué par le locataire était subordonnée à l'acceptation du bailleur de telle sorte que loin de comporter la promesse unilatérale

adoptées les dispositions revendiquées, l'indemnisation de ces frais ne constitue pas une obligation mais une simple faculté, que le salarié ne se prévaut d'aucune stipulation contractuelle ou encore engagement

unilatéral correspondant, dès lors que la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'une prime contractuelle ou d'un engagement unilatéral ne suffit pas

unilatéral qu'elle avait précédemment retenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

W... quant à la dénonciation de son engagement unilatéral", a violé les règles de dénonciation des usages et engagements unilatéraux et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ qu'en cas de dénonciation

unilatéral qu'elle avait précédemment retenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur

AUX MOTIFS QUE Sur l'engagement unilatéral, que M.