AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100258
24 mars 2021
24 mars 2021
doit seulement permettre de s'assurer de la parfaite information de la caution sur la nature et la portée de son engagement ; qu'en invalidant les engagements indiquant que les cautions avaient pleinement
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MV ENGAGEMENTS
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 10 Décembre 2025 - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, demeurant Bâtiment le Trident, 36 rue Paul Cézanne BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX, en qualité de liquidateur - Les déclarations des créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprè
26/02/2026
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SOCIETE POUR LA PROTECTION DES ENTREPRISES PAR LA VERIFICATION DE LEUR ENGAGEMENTS COMMERCIAUX
17/02/2026
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MV ENGAGEMENTS
Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 10 Décembre 2025 - Liquidateur : SAVARY Nicolas, Bâtiment le Trident 36 rue Paul Cézanne BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au
30/01/2026
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Services Valeurs Engagements
07/08/2025
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Services Valeurs Engagements
20/06/2025
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comm
61372688cd580146774264de
17 juin 2003
17 juin 2003
, il résultait des propres constatations de l'arrêt et du jugement confirmé que lors de la souscription de l'engagement de caution du prêt de 2 884 280 francs consenti à la SARL Le Claplotis, elle était
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