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471 563 résultats pour « engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100258

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

doit seulement permettre de s'assurer de la parfaite information de la caution sur la nature et la portée de son engagement ; qu'en invalidant les engagements indiquant que les cautions avaient pleinement

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

MV ENGAGEMENTS

SIREN 795005867Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 10 Décembre 2025 - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, demeurant Bâtiment le Trident, 36 rue Paul Cézanne BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX, en qualité de liquidateur - Les déclarations des créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprè

26/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE POUR LA PROTECTION DES ENTREPRISES PAR LA VERIFICATION DE LEUR ENGAGEMENTS COMMERCIAUX

SIREN 389624487Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

17/02/2026

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Procédures collectives

MV ENGAGEMENTS

SIREN 795005867Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Date de cessation des paiements : 10 Décembre 2025 - Liquidateur : SAVARY Nicolas, Bâtiment le Trident 36 rue Paul Cézanne BP 1057, 68051 MULHOUSE CEDEX - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au

30/01/2026

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Dépôts des comptes

Services Valeurs Engagements

SIREN 841514474Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

07/08/2025

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Modifications diverses

Services Valeurs Engagements

SIREN 841514474Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

20/06/2025

Voir →

CC

comm

61372688cd580146774264de

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

, il résultait des propres constatations de l'arrêt et du jugement confirmé que lors de la souscription de l'engagement de caution du prêt de 2 884 280 francs consenti à la SARL Le Claplotis, elle était

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740ccac

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Nutrition et santé, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00154

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

B... s'est engagé en qualité de caution ; qu'en retenant néanmoins que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00631

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

cet engagement au profit de ses salariés ; qu'en se fondant sur la formalisation de l'engagement pris par M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00672

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

au regard de ses biens et revenus, à la date de la conclusion de cet engagement ; qu'ayant relevé que l'engagement de caution litigieux a été conclu à hauteur de 240 000 euros, pour une durée de cent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100995

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

engagements de caution antérieurs qui ont pu être consentis ; qu'en l'espèce, pour dire non disproportionnés les deux engagements de caution souscrits par M.

Source officielle
CC

comm

61372486cd58014677416367

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Y... la totalité des parts composant le capital de la société Super Saint-Léon ; que cet acte était assorti d'une garantie de passif aux termes de laquelle les cédants se sont engagés à ce que "la dette

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00280

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

autant de commencements de preuve par écrit de l'engagement de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00862

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, que l'engagement de M.

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CC

comm

613724e6cd580146774194fd

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

sa responsabilité civile la banque qui fait souscrire à la caution un engagement disproportionné au regard de ses capacités de remboursement ; qu'en estimant que l'engagement souscrit par la caution n'était

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comm

6137225fcd580146773fc6ec

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

de payer ne peut résulter que d'un engagement formel et non d'un simple silence ; qu'en l'espèce, la lettre du 7 juillet 1987 faisait silence sur le prétendu engagement de la société MHLM de payer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00078

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne peut s'apprécier au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'ayant retenu qu'à la date de l'engagement litigieux, qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01500

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... « ne sauraient être consentis à vie, de tels engagements étant interdits », cependant qu'un engagement pris pour la durée de la vie de son créancier, personne physique, n'est pas un engagement perpétuel

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comm

613722d4cd5801467740204b

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Jean-Claude Z... visait "la mainlevée des engagements de caution et sûretés personnelles consentis par les associés actuels aux diverses sociétés"; que les actes de cession des parts de MM.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101279

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X...) s'engage à prendre en charge 100 % des indemnités d'occupation réclamées par société Alsace Pro » et que « le cessionnaire (la société) s'engage à débarrasser le terrain des sacs de plâtre dans les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00077

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[B], que l'emploi, dans la mention manuscrite, des termes « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus ou mes biens », en lieu et place des termes « sur mes revenus et mes biens

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CC

comm

6137225bcd580146773fc477

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

de payer ne peut résulter que d'un engagement formel et non d'un simple silence ; qu'en l'espèce, la lettre du 7 juillet 1987 faisait silence sur le prétendu engagement de la société MHLM de payer la

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CC

comm

61372431cd58014677413633

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

; qu'en énonçant néanmoins que la révocation, le 27 mars 1997, de l'engagement de caution souscrit par M.

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CC

comm

613721e7cd580146773f8a06

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

au jour de l'engagement, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une

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