entraînant le paiement d'une indemnité ; que l'article 12 invoqué par la clinique, relatif au seul délai de préavis revient à priver de tout effet les dispositions de l'article 10 ; que la prohibition des engagements

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 25 mars 1989, la société anonyme Clinique chirurgicale et obstétricale de Choisy-le-Roi (la société) s'est engagée

dernier, s’il n’était pas satisfait de cette nouvelle offre, pouvait mettre fin à son abonnement ce qu’il n’a pas fait préférant demander une application sans limite de l’offre d’origine ; - qu’un engagement

limiter son droit de jouissance dès lors que cette limitation au droit de propriété est acceptée par l'acquéreur ; que cela résulte des articles 686 et suivants du code civil ; qu'il ne s'agit pas d'un engagement

l'acte dissimulé; que selon elle, la clause aux termes de laquelle les frais de versement seraient partagés sans limitation de durée est également nulle par application du principe qui prohibe les engagements

succinctement de la manière suivante : A l'appui de sa demande, VMC sollicite, au visa des articles 1128 et 1163 du code civil, la nullité des contrats pour contenu incertain et prohibition des engagements

perpétuels et que cet engagement était donc nul quand l'exécution de l'engagement ainsi pris par M.

avec intérêts, - juger que les demandes d'intervention contrat des 17 juin et 6 septembre 2010 portant sur les CTS 59.117, 67.117 et 59.126 constituent une violation du principe de prohibition des engagements

À titre également subsidiaire au visa des articles 1210 et 1211 du Code civil, Mme [M] excipe d'un engagement perpétuel prohibé en ce qui concerne le contenu de ses obligations contractuelles.

intérêt au taux de 13,65 % l'an, et que la saisie-arrêt pratiquée sur ses salaires ne permettait pas d'apurer le capital et laissait courir les intérêts de sorte qu'il s'agissait d'un "véritable engagement

Roc en constatation de l'expiration des effets de cette convention à compter du 20 août 2000 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen que les engagements

une telle dénonciation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la faculté de dénonciation unilatérale des contrats à durée indéterminée, qui procède de la prohibition des engagements

La société LICENCE HM oppose l'absence de clause de tacite reconduction et rappelle l'interdiction des engagements perpétuels (article 1121-1 du code civil).

de la caution jusqu'à la clôture du compte, soit pour une durée illimitée, est nulle ; qu'en faisant abstraction de cette clause, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction des engagements

qu'en s'abstenant de rechercher dans quelles mesures les avantages acquis étaient maintenus, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale et a violé le principe général prohibant les engagements

pour une durée minimale mais seulement, dans l'article 681 de la Charte, faisant référence à l'article 1780 du code civil et au titre 1 du livre 1er du code du travail, l'interdiction d'un engagement

de durée illimitée, au motif qu'elle était limitée dans l'espace, la cour d'appel a méconnu l'article 6 du Code civil ; alors, d'autre part, que les articles 686 et 1780 du Code civil prohibent l'engagement

CONVENTIONS PARTICULIERES AUX LOIS INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ET LES BONNES MOEURS ET TOUTE OBLIGATION FONDEE SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET; QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI DE L'ENGAGEMENT