de contre-garantie était déterminante et permettait de conclure que ses engagements à l'égard du maître de l'ouvrage étaient, comme ceux du garant de second rang à son égard, des actes autonomes dès lors

droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE (la banque) a consenti un prêt à M. et Mme Z..., dont le remboursement était garanti par un cautionnement hypothécaire souscrit

faire souscrire ledit contrat sans lui préciser la couverture proposée, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... , engagée en qualité de secrétaire de direction au sein de la société Trefileurope

Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe au souscripteur de la reconnaissance de dette d'apporter la preuve de l'inexistence ou de la fausseté de la cause ;

[Y] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société au titre de ce prêt à hauteur de 31 200 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts

El X... a assigné l'assureur qui a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'accomplissement de la prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; que M.

février 2003), qu'en exécution d'une convention cadre du 28 octobre 1998 et pour garantir le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts et frais qu'elle serait susceptible de devoir, à quelque titre

de caution souscrits au profit de la banque LCL étaient manifestement disproportionnés et, en conséquence, juger que la société Crédit logement ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit

de l'engagement de la caution et la condamner à paiement au profit du créancier professionnel au titre du cautionnement souscrit le 26 janvier 2009 pour un montant de 51 815 euros, l'arrêt attaqué a relevé

X... à l'égard de la banque et estimé que la somme de 610 000 francs qu'ils avaient déjà perçue de la société Access en exécution des actes souscrits en 1990 réparait suffisamment le préjudice consécutif

X... de lui payer des sommes au titre de son engagement de caution ; que M.

, en vue d'obtenir de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et d'en tirer un avantage manifestement excessif ; que l'état de dépendance implique une personne

se substituer aux consorts X... ainsi qu'aux sociétés civiles qu'ils contrôlent pour tous les engagements qu'ils avaient pris pour garantir les paiements de la SA à l'égard des tiers ne valait pas stipulation

en numéraire et intégralement libérées avant le 31 décembre 1998 ; que la prise en compte de l'engagement du souscripteur à l'augmentation du capital était conditionnée par la réalisation de différentes

, les actes ne faisaient pas référence à l'engagement de la société Le Mont-Blanc, quand la reprise par la société Le Mont-Blanc du prêt de 500 000 euros souscrit par M.

[Y] avait payé la dette garantie par le cautionnement souscrit par M. [H], ce dont il résultait que M. [Y] était subrogé dans les droits de la banque à l'égard de M.

pour son compte une police d'assurance au titre de la garantie dommages-ouvrage ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter la société Croix du mont de sa demande tendant à voir engager la responsabilité

M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que la banque soit condamnée à leur verser une somme de 20 000 000 FCP à titre de dommages-intérêts, alors « que les tiers à un

Il a indiqué que son action avait à titre principal un fondement délictuel étant tiers aux contrats litigieux, subsidiairement un fondement contractuel en sa qualité d'héritier du souscripteur.