directe ou indirecte, de souscripteurs ou d'acquéreurs, aucun engagement de revente des actions résultant de la conversion des ORNANE souscrites dans un délai fixé, ni aucune obligation d'agir pour le

le délit prévu par l'article L. 243-3 du code des assurances et engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice, d'autre part, que, selon l'article

qui lui serait adressée par la société Lorde A International" ; qu'avant de prendre l'effet à l'escompte la banque Delubac a interrogé sur la portée de son engagement la société Lyonnaise de banque, qui

a été souscrit ; qu'en énonçant que la banque n'avait pas manqué à son obligation de bonne foi en lui faisant souscrire un contrat de cautionnement garantissant en principal une dette de 350 000 francs

personnel, direct et inconditionnel qu'il aurait souscrit à l'égard d'un ou plusieurs créanciers sociaux de s'acquitter sur ses deniers propres, des dettes dont la société reprise était débitrice à leur

code général des impôts ; qu'en jugeant pourtant que compte-tenu de la proposition de rectification notifiée au titre de l'année 2009, la société était tenue de souscrire un nouvel engagement au titre

l'établissement de crédit qui fait souscrire un cautionnement disproportionné est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie ; que le simple fait d'avoir occupé un poste

Y... la somme de 16 475,40 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et en ce qu'il statue sur les dépens de première instance

sa responsabilité à l'égard des tiers sur le terrain délictuel ; qu'à ce titre, l'épouse qui a consenti à engager les biens de la communauté est en droit de se prévaloir du manquement de

sommes débitées sur son compte de dépôt alors, selon le moyen, que la responsabilité du titulaire d'une carte bancaire pour les opérations frauduleuses effectuées antérieurement à l'opposition est engagée

vis-à-vis des tiers par des actes du gérant contraires à l'intérêt social ; qu'en application du principe de validité à l'égard des tiers des engagements pris par des sociétés de capitaux, la contrariété

l'engagement ; que la preuve de la vulnérabilité découle parfois de ce que le contrat ne correspond aucunement aux besoins de la victime ; que tel est le cas lorsque la personne s'est engagée à payer

CMPP et Couvrisol" à l'égard du maître d'ouvrage emportait nécessairement engagement personnel et conjoint des deux sociétés réunies au sein de ce groupement de pur fait à l'égard de ce dernier ; qu'en

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que toute personne morale qui fait souscrire à un client un forfait touristique est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne

du souscripteur et que celui-ci n'a pas souscrit la garantie ITT ; que les demandes de Monsieur José Y... à l'encontre de la SA CNP Assurances au titre des deux contrats conclus le 16 août 2001 seront

envers un tiers bénéficiaire désigné ou déterminable, faisant naître un droit direct au profit du bénéficiaire à l'égard du promettant ; que le contrat conclu par une entreprise avec un assureur en vue

comme juge des référés, juge de l'apparence, elle n'avait pas à vérifier si la société Aditec avait effectivement souscrit l'assurance qu'elle avait l'obligation contractuelle de souscrire, la cour d'appel

de caution de la société Limousin Holding au titre du prêt souscrit par cette même société ; qu'il apparaît en conséquence que c'est bien, comme elle le soutient, pour permettre à la société Limousin

E... étaient insaisissables ; qu'en jugeant le contraire, pour dire que la société Sogecap s'était à tort opposée au paiement de l'avis à tiers détenteur litigieux et avait engagé sa responsabilité à l'égard

de la caution que si, eu égard à ses capacités financières et à son patrimoine, son engagement l'expose à un risque d'endettement, dans le cas où le crédit ne serait pas remboursé ; qu'en l'espèce la