ou tacite, de la bailleresse à cette association, cette mention de l'acte du 6 mars 2003 ne constitue qu'une erreur manifeste de son rédacteur dénaturant les énonciations du bail auquel il se réfère ;

un premier arrêt, statué sur sa compétence, puis, par un second arrêt, sur le fond du litige ; Attendu que, pour confirmer le jugement du juge de l'exécution qui s'était déclaré compétent, l'arrêt énonce

sur la location de l'appartement à usage de résidence principale d'en rapporter la preuve en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et, qu'en l'espèce, aucune des énonciations

a arrêté la dette locative des consorts [P] à la somme de 10.207,55 euros en déduisant du décompte produit par le bailleur, - le dépôt de garantie d'un montant de 1.200 euros correspondant aux énonciations

lieu de réduire le montant du loyer dû par les époux Z... jusqu'à la réalisation de ces travaux ; Attendu qu'en ce qui concerne le coût d'achèvement des travaux intérieurs, qu'il résulte des énonciations

erronées en niant jusqu'au cours de la procédure de référé l'existence même de la clause de non-concurrence et en produisant un exemplaire du cahier des charges expurgé de cette clause, que les énonciations

Sur la demande en résiliation du bail.

à Mme X... épouse I..., d'une part, une parcelle de terre, d'autre part, des bâtiments à usage d'habitation et d'exploitation ; qu'un arrêt irrévocable du 25 mai 2010 a annulé le bail portant sur ces

les bailleurs le 5 février 1992 ; qu'il résulte du rapprochement entre les énonciations du bail du 3 avril 1992 quant à l'origine de propriété des biens donnés en location par les époux X...

X...et Mme Y..., en précisant que l'acte du 31 mai 2002, en son paragraphe « Enonciation du bail », rappelle l'acte de bail commercial du 10 juillet 1989.

Ce bail a fait l'objet d'un renouvellement à compter du 1er juillet 2000 selon avenant sous seing privé du 30 septembre 2000.

; en l'espèce, la bailleresse en donnant son consentement à la cession du bail qui a pris effet le 30 octobre 2010 a accepté la société A l'AURE DU SPA en qualité de locataire, et a pris à son égard

Le 14 mai 2009, la SCI [Localité 5] a donné à bail à la société de fait Cabinet dentaire [I] [B] les locaux à usage professionnel lui appartenant moyennant un loyer mensuel révisable de 3 200 euros non

Y... a donné à bail à M. Smail X... un appartement et que M. Kamel X...s'est porté caution des engagements de son frère ; qu'après résiliation du bail, M.

En page 6, dans la clause « 1.2 ENONCIATION DU BAIL », la cession de fonds de commerce du 26 mai 2023 stipule notamment, après avoir repris la clause du bail relative à sa cession, que : « le CEDANT s’

Elle relève que la société Blibert a bien réglé 2400 euros par mois en début du bail entre avril et juillet 2018, qu'il s'agit d'un aveu et qu'il est établi que la mention du prix du bail résulte d'une

Toutefois, l'administration a pu, à bon droit, s'appuyer sur les énonciations du bail commercial pour déterminer la part non déductible des loyers au prorata des surfaces en se référant au loyer stipulé

qu'ayant souverainement retenu que l'humidité affectant les locaux ainsi que l'effondrement d'une partie du plafond du magasin résultaient du mauvais entretien, incombant à la seule locataire selon les énonciations