Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

* Sur le moyens tiré de la déloyauté de l'administration (B) ': ce moyen est sans emport en l'absence de caractérisation par des faits de l'espèce'; des énonciations générales ne sauraient suppléer

de l'auteur de la signification, elle avait eu connaissance de l'arrêt du 27 septembre 2016 et avait pu exercer à son encontre les voies de recours appropriés ; qu'en retenant néanmoins, par voie d'énonciation

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

français que le juge doit caractériser pour faire droit à la demande de prolongation en rétention, cependant ce moyen est sans emport en l'absence de caractérisation par des faits de l'espèce'; des énonciations

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

l'individu contre l'arbitraire et la méconnaissance du principe constitutionnel de sécurité juridique (III) : ce moyen est sans emport en l'absence de caractérisation par des faits de l'espèce'; des énonciations

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'Union locale de ses demandes, le tribunal retient qu'elle ne produit pas de pièces de nature à établir que les principes généraux

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Z... des impôts d'Amiens Nord et de M. le directeur général des Impôts de Paris, les conclusions de M.

était due à la salariée était largement supérieure au décompte fait par la société en septembre 2005, même en appliquant le bon barème de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, par une énonciation

Dans ce cadre, par des énonciations générales sans précisions sur leurs conditions de vie actuelles, les requérants ne justifient pas que la décision de refus de visas dont la suspension est demandée préjudicie

publics, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.