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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720b1cd580146773ed97b
22 juillet 1987
22 juillet 1987
l'article R.12-1-5° du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Mais attendu qu'aucun texte ne s'oppose à ce que la publicité de l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire soit faite
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607943339ba5988459c41800
18 février 1975
18 février 1975
L'ENQUETE PARCELLAIRE EST TRANSMIS AU SOUS-PREFET QUI DOIT EMETTRE UN AVIS ; QU'IL RESULTE DU QUATRIEME QUE LE JUGE DOIT REFUSER, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE
Source officielleciv3
607943749ba5988459c42655
13 décembre 1977
13 décembre 1977
D'UNE PART UN EXEMPLAIRE DES AFFICHES DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES MAIRES D'AVIGNON ET DU PONTET CERTIFIANT L'AFFICHAGE, D'AUTRE PART,
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300260
26 février 2013
26 février 2013
de l'enquête parcellaire en mairie ; - du procès-verbal établi le 21 octobre 2008 par monsieur Gilles X..., commissaire enquêteur, en vertu de l'enquête parcellaire ; - de l'arrêté de monsieur le Préfet
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ECLI:FR:CCASS:2018:C310354
21 juin 2018
21 juin 2018
compter de l'accomplissement de cette formalité et avant la clôture de l'enquête pour prendre connaissance du dossier de l'enquête parcellaire et présenter leurs observations ; que l'ordonnance d'expropriation
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301104
23 septembre 2014
23 septembre 2014
des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires ; l'arrêté de M. le préfet de l'Essonne en date du 3 mai 2010 prescrivant l'enquête parcellaire et désignant M.
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607940d89ba5988459c3f5e9
18 mars 1970
18 mars 1970
PARCELLAIRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1968, SPECIFIANT QUE CELLE-CI A EU LIEU DU 11 AU 25 JANVIER 1968 INCLUSIVEMENT" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE QU'APRES
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ECLI:FR:CCASS:2017:C300365
23 mars 2017
23 mars 2017
en date du 25 novembre 2014 de l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête parcellaire aux propriétaires dont les noms figurent à l'état parcellaire et à ceux identifiés comme étant
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ECLI:FR:CCASS:2022:C300759
26 octobre 2022
26 octobre 2022
des immeubles à exproprier annexé à cette requête ; la copie de la notification d'enquête parcellaire en date du 3 avril 2017 adressée à Mme [O] [E] et Monsieur [P] [E], propriétaires de l'immeuble ‘
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6079435d9ba5988459c42138
8 décembre 1976
8 décembre 1976
DATE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PROCES-VERBAUX DES ENQUETES PARCELLAIRES ET LES REGISTRES DE CES ENQUETES, QUI NE FIGURENT PAS AU DOSSIER, NE FONT L'OBJET D'AUCUN VISA ET QUE L'EXPROPRIATION A ETE
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c414c5
22 janvier 1974
22 janvier 1974
L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ETABLIT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CLOSE LE 1ER OCTOBRE A HUIT HEURES, MAIS NE CONTIENT AUCUNE INDICATION QUANT A LA DATE D'OUVERTURE DE CETTE ENQUETE; QUE SI FIGURENT
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f5297
25 juin 1991
25 juin 1991
parcellaire ; qu'il résulte de l'ordonnance entreprise que ces notifications ont été effectuées par voie d'insertion dans divers journaux régionaux à une date postérieure à celle de l'ouverture de l'enquête
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300383
12 avril 2018
12 avril 2018
du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire a été faite à Madame X... épouse Z... le 19 avril 2016 quand cette enquête s'est déroulée du 21 mars au 5 avril 2016 ; que cette notification est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310306
19 septembre 2019
19 septembre 2019
parcellaire en mairie ( °°) QU'ainsi, au regard de l'obligation de notifier individuellement le dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie, la requête en expropriation sera notamment rejetée
Source officielleciv3
607943739ba5988459c4258d
19 octobre 1977
19 octobre 1977
DE L'ARRET DU 12 JUILLET 1972 QUI A ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE, PRESCRIT LE DEPOT DU DOSSIER AUX MAIRIES D'AVON, DE BOUGON ET D'EXOUDUN, ET DESIGNE LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE, QUE DE L'ARRETE
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
enquête parcellaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301527
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Géraldine avec accusé de réception en date du 12/01/2010 ¿ ET DE la production des registres d'enquête d'utilité publique et d'enquête parcellaire déposés en la mairie de Douai du 11 janvier 2010 au
Source officielleciv3
61372100cd580146773f02eb
28 juin 1989
28 juin 1989
parcellaire doit être antérieur au début de cette enquête ; que l'ordonnance attaquée a constaté, d'une part, que l'affichage de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire avait eu lieu le 26 septembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300095
21 janvier 2016
21 janvier 2016
alors applicable. 2/ Alors que l'ordonnance d'expropriation doit mentionner le procès-verbal de l'enquête parcellaire et sa date ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ne vise pas le procès-verbal de l'enquête
Source officielleciv3
6137242ecd580146774134cb
13 février 2007
13 février 2007
d'enquête parcellaire le 27 juin 2003 et donné son avis le même jour après clôture du registre d'enquête le 17 avril 2003, dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique
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