par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu des fichiers immobiliers ou par tous autres moyens" ; qu'il résulte de l'instruction que l'enquête

que l'enquête parcellaire ait eu une durée minimum de 15 jours ; 2°) ALORS QUE l'affichage de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête parcellaire doit précéder l'ouverture de cette enquête ; que

de l'enquête parcellaire, le législateur n'a pas repris ce terme, imposant la publicité de l'arrêté préfectoral prescrivant ladite enquête parcellaire ; qu'en conséquence, l'avis d'ouverture de l'enquête

l'enquête parcellaire a bien été publiée par voie d'affiche et que cet affichage a été effectué antérieurement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, et que l'ordonnance attaquée devra être cassée pour

parcellaire; Mais attendu que l'ordonnance vise la copie conforme de l'affiche de l'arrêté du préfet du Calvados du 28 janvier 1991 ordonnant l'enquête parcellaire et le certificat de publication et

consigner des observations sur le registre de l'enquête parcellaire et - sur leurs modalités d'exercice définies par arrêté préfectoral ; et ce au moins 15 jours avant la clôture de l'enquête parcellaire

parcellaire et du procès-verbal dressé par le maire de la commune de Montpeyroux, le 28 juin 1984 certifiant que l'affichage a eu lieu, ainsi que du procès-verbal en date du 12 juillet 1984 de l'enquête

PARCELLAIRE OUVERTE A DOMONT DU 1ER FEVRIER AU 1ER MARS 1971 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VERIFIE QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE

de l'expropriation que le procès-verbal d'enquête parcellaire et l'avis du commissaire-enquêteur doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la clôture de l'enquête

a été accomplie non seulement avant l'enquête parcellaire complémentaire, mais aussi avant l'enquête parcellaire initiale, l'ordonnance d'expropriation est entachée d'un vice qui doit en faire prononcer

parcellaire ; qu'il ne peut dès lors se prévaloir d'éventuelles irrégularités affectant la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire qui, à les supposer établis, ne

Jean-Marc Y... en qualité de commissaire enquêteur au titre de l'enquête parcellaire ; d'un exemplaire de l'affiche de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire, du certificat d'affichage numéro 1

PARCELLAIRE EST DEPOSE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER ; QUE, SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE

; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE CLOSE LE 10 AOUT 1966, D'AUTRE PART, " LE CERTIFICAT, EN DATE DU 11 AOUT 1966, DELIVRE PAR

parcellaire, le juge de l'expropriation a entaché sa décision d'une violation de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; 2°) que l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête parcellaire doit être

, L'ARRETE PREFECTORAL OUVRANT L'ENQUETE PARCELLAIRE DONNE LIEU A UNE INSERTION DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ET A UNE PUBLICATION PAR VOIE D'AFFICHES, ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE

PARCELLAIRE AUX EXPROPRIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LE CERTIFICAT DE NOTIFICATION DE L'AVIS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE FAITE LE 6 FEVRIER 1981 A RENE X..., CERTIFICAT SUR LEQUEL CE DERNIER

que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique avait été prescrite par un arrêté du 20 avril 1990, antérieur à l'arrêté du 10 mai 1990 qui a ordonné l'enquête parcellaire ; D'où il suit