grande instance de Laon qui a confirmé la décision déférée ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Laon, 4 mars 2003) d'avoir ainsi statué, alors, selon

Christian X..., 3 / Mme Françoise X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des grands magasins de l'Ouest (SOGRAMO), société anonyme dont le

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 656 FS-P+B Pourvoi n° P 16-27.561 R É P U B L I Q U E F

d'appel a violé les articles L. 741-2 et L. 741-4 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'aux termes du courrier qu'elle a adressé

d'appel a violé l'article L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2015 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Grand Palais et M.

;article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel étant juridiction d'appel tant du conseil de prud'hommes que du tribunal de grande instance, ne saurait être accueilli

; qu'elle déclarait avoir toujours obéi car son grand-père que l'ensemble de la famille considère comme violent sur le plan verbal lui faisait peur ; que lors de la discussion familiale provoquée par

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2019, entre les parties, par la cour

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 221

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L... ne se rattachaient pas à la qualification de Grand Reporteur, mais à celle de Journaliste spécialisé, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1353 du code civil, outre l'accord

de l'ensemble des salariés au titre d'une période donnée, puis, ayant déterminé précisément le montant des indemnités à réintégrer sur cette période, applique aux indemnités de grand déplacement versées

K..., sans constater que les dégâts litigieux avaient été causés par des sangliers ou une autre espèce de grand gibier soumise à plan de chasse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Rejet M.