indépendantes de sa volonté ; - le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière reconnu aux parcs de loisirs Disneyland et Walt Disney Studios doit s'étendre au Disneyland hôtel avec lequel ils forment un ensemble

CABINET D'ARCHITECTE ET LA NOUVELLE SOCIETE N'OCCUPAIENT PAS LES MEMES LOCAUX, AVAIENT UNE ACTIVITE DISTINCTE ET UN PERSONNEL DIFFERENT A COMPETENCE SPECIALISEE ET NE CONSTITUAIENT DES LORS PAS UN ENSEMBLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN COMITE D'ENTREPRISE DEVAIT ETRE INSTITUE DANS L'ENSEMBLE

location à la demande de la société Grenke location et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes en application du contrat, alors, selon le moyen, que sont indivisibles comme constituant un ensemble

observé que la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 mai 1984 a souligné que les diverses sociétés du groupe AADJNON, quoique juridiquement distinctes étaient étroitement imbriquées et constituaient un ensemble

CETTE SOCIETE A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL CETTE DESIGNATIONAU MOTIF QUE SON EFFECTIF ETAIT INFERIEUR A 50 SALARIES, TANDIS QUE LA CGT A SOUTENU QUE LA DESIGNATION ETAIT VALABLE COMME FAITE POUR L'ENSEMBLE

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX SOCIETES KORSIA-REVEL ET FRANCE-AFRIQUE FORMAIENT UN ENSEMBLE

sociétés avec lesquelles l'intéressée avait conclu successivement un contrat de travail étaient des entités autonomes, distinctes les unes des autres et qu'il existait seulement au sein du groupe Accor, ensemble

autonome, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels qui poursuit un objectif économique propre ; Attendu que pour déclarer conforme à la loi le transfert de l'activité boulangerie-pâtisserie

EST DEVENU ACQUEREUR DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... ET LES EPOUX A...

MOTIF ESSENTIEL QUE SI ELLE N'EMPLOIE QUE 19 SALARIES, IL EXISTE ENTRE ELLE ET LES 10 SOCIETES DE GESTION DE STATIONS-SERVICE QU'ELLE ,ET DONT L'EFFECTIF TOTAL DEPASSE 50 SALARIES, UNE UNITE ECONOMIQUE

du conseil des prud'hommes de Marseille de la question de la légalité de la décision par laquelle le directeur adjoint du travail des transports de Marseille a autorisé le licenciement pour motif économique

Way International, Ostricourtoise de Confection, Méricourtoise de Production "K.WAY Industries", SODECCO et Roubaisienne de Confection constituaient une unité économique et sociale, alors, d'une part,

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu en premier lieu, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions a estimé, par une appréciation souveraine, que l'existence de l'ensemble

CONTESTATION PAR L'UNION LOCALE CGT DE BAGNEUX ET BOURG-LA-REINE, DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 27 OCTOBRE 1978 DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ENSEMBLE

groupe que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble

dégrèvement de taxe foncière reconnu aux parcs de loisirs Disneyland et Walt Disney Studios doit s'étendre aux hôtels Newport Bay Club, Sequoia Lodge, Cheyenne et Santa Fe avec lesquels ils forment un ensemble

dégrèvement de taxe foncière reconnu aux parcs de loisirs Disneyland et Walt Disney Studios doit s'étendre aux hôtels Newport Bay Club, Sequoia Lodge, Cheyenne et Santa Fe avec lesquels ils forment un ensemble

une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble

DES SOCIETES EGRETIER ET CIE, USINE DU PARC ET USINE SERVICE, AU MOTIF QUE CES QUATRE ETABLISSEMENTS CONSTITUERAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL QUI DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SEULE ENTREPRISE