considéré, qu'il s'était toujours refusé à communiquer les renseignements concernant les autres débiteurs, sauf à ce qu'une juridiction civile et commerciale ne l'ordonne, ce qui ne s'est pas produit,

qui, d'une part, énoncent une seule composition pour l'ensemble des audiences de la cause, et d'autre part, indiquent un changement de composition à la seconde audience consacrée aux débats, ne permettent

unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, préliminaire, 81, 97, 167, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

[J] est, sans incertitude possible, l'auteur de ces documents ; qu'enfin, concernant les raisons même de la présence de M.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

de fin de contrat : solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail et formulaire C4, - ordonner la remise de l'ensemble des documents sollicités, sous astreinte de 50 euros par

l'application du code des marchés publics, ce moyen de défense étant invoqué en substance par le prévenu ; que les juges d'appel ne pouvaient se contenter de constater que, dans d'autres affaires concernant

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 24, L. 26 et suivants, L. 38, L. 47 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, ensemble

Prigent en détention provisoire et d'ordonner sa remise en liberté immédiate; "aux motifs que les documents saisis et placés sous scellés ne font pas partie intégrante du dossier de la procédure au

, ni des pièces saisies lors des visites domiciliaires concernant ces derniers pourtant utiles à leur défense lors du débat contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

mesure où elle faisait référence à l'absence de communication de documents relatifs à la situation d'un salarié, M.

formée par son conseil dans le cadre de la procédure de divorce ne pouvait être considérée comme une demande de communication de documents en application des dispositions de la loi du 24 juillet 1966

des documents versés aux débats n'établissaient pas l'autonomie de l'agence locale de Marseille pour écarter la demande de la société LBE, sans analyser, même de façon sommaire, les documents sur lesquels

au greffe le 03 Juin 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, ensemble

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 18 septembre 2002 qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

prévalent sur les dispositions générales de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers et qui selon leurs termes mêmes sont inapplicables

D... a été un rôle subalterne de mise à disposition et non pas un rôle de sélection des copies et de mise sous scellés qui n'appartient qu'aux enquêteurs et aux officiers de police judiciaire ; que concernant