AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10302 F Pourvoi n° A 17-17.502

de l'actif communautaire des biens meubles et des véhicules dont l'ensemble estimé par Monsieur X...s'élève à 17 200 €, non compris des avoirs bancaires annoncés mais non chiffrés.

B..., occupation ayant entraîné les condamnations à l'encontre de Bernard X... Y... ; qu'il résulte que Claude X... A...

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

chez elle un comportement incompatible avec le maintien du lien conjugal, ne pouvait prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sans violer l'article 242 ancien du code civil ; 2°/ qu'en

La fin de non recevoir soulevée par Monsieur [Z] [H] sera donc écartée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE AFFILIEE AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ELLE ENTRAIT PRECISEMENT DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L285-1° ET AVAIT AUTOMATIQUEMENT LA

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10524 F-D Pourvoi n° Z 17-24.861

fait que Madame et Monsieur X... aient été autorisés à vivre séparément dans le domicile conjugal dans le cadre des mesures provisoires mais que Madame Y... soit demeurée néanmoins au domicile conjugal