et juridiques), 24 de la Convention entre la France et la Tunisie du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile, 44 de la Convention entre la France et la Tunisie du 28 juin 1972

[F], l'arrêt énonce que l'article 8 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Colombie impliquait la nécessité, pour le magistrat instructeur, de recueillir l'accord

FAITS ET PROCÉDURE A la suite d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale présentée par les autorités suisses en janvier 2009, le procureur de la République de Nice a fait procéder le 20 janvier

La demande d'entraide judiciaire dirigée contre le requérant.

saisissait pas pour autant, ne serait-ce qu'à titre conservatoire, la chambre d'accusation de Poitiers, laquelle, n'étant effectivement pas compétente pour statuer sur la régularité de la procédure d'entraide

compte patrimonial, composé de trois comptes distincts, ouvert en Suisse auprès de la banque HSBC Private Bank, données saisies dans le cadre d'une perquisition effectuée en exécution d'une demande d'entraide

Emirats Arabes Unis (EAU) relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Paris le 9 septembre 1991, dispose que « 1° les décisions

; Vu l'article 21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ; Attendu que selon ce texte, en cas de dénonciation aux fins de poursuite, la partie requise est compétente pour

CIRLIG demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 mai 1997 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-roumaine relative à l'entraide

néerlandaise et demeurant en Belgique, il ne pourrait, en vertu de l'article 13 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, être soumis à une restriction quelconque de sa liberté

Z..., pris de la violation du titre Ier de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, de l'article 8.2 de son protocole additionnel du 17 mars 1978, de l'article

délaissement de mineur de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 105 et 77 du Code de procédure pénale, 3 1 de la Convention européenne d'entraide

  Le .. 1961, le Procureur Général a déféré à cette demande par une décision (Bescheid) fondée sur l'article 3 de la loi fédérale du 2 mai 1953, relative à l'entraide judiciaire et administrative

apos;appel a statué par contradictoire à signifier" ; Vu les articles 552 et 562 du code de procédure pénale, ensemble la Convention franco monégasque du 8 novembre 2005 en matière d'entraide

, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et son Protocole additionnel du 17 mars 1978, la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, la

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 à 6 de la Convention européenne d'entraide

judiciaire entre Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000, de la déclaration du Luxembourg conformément à l'article 23 de ladite Convention, de la Convention européenne d'entraide judiciaire

éléments de preuve imputant à Mme X.... un comportement répréhensible, éléments de preuve recueillis en Suisse dans le cadre du commencement d'exécution d'une commission rogatoire, bien que la demande d'entraide