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123 265 résultats pour « entraide judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:315

CJUE

13 juillet 1990

13 juillet 1990

. # Demande d'entraide judiciaire: Rechter-commissaris bij de Arrondissementsrechtbank Groningen - Pays-Bas. # Commission - Juge national - Demande d'entraide judiciaire - Inviolabilité des documents.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire et pénale présentée par les autorités suisses en2009, le procureur de la République de Nice a fait procéder le 20 janvier 2009 à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0120DEC005567222

Admin. suprême

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, la Cour estimant que le gouvernement n'a pas démontré l'effectivité des recours invoqués, notamment une action en indemnisation p

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100471

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[T] en exequatur, sur le fondement de la loi du 9 septembre 1977 assurant l'application de l'entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec, d'un jugement du 18 juillet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01246

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Le 24 septembre 2018, les autorités judiciaires marocaines ont adressé aux autorités françaises, conformément à la Convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale du 18 avril 2008, une demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01733

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

judiciaire en matière pénale, de la loi du 27 août 1997 portant approbation dudit protocole, de l'article 23 de la Convention d'entraide judiciaire pénale entre Etats membres de l'Union européenne du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03028

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

, sur la demande d'entraide des autorités suisses et sur le fondement de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, la saisie pénale des immeubles appartenant à Mme N... ; "aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00623

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[B] [P] et Mme [R] [G] [H] des chefs d'abus de confiance, escroquerie et blanchiment, les autorités de la Fédération de Russie ont adressé à l'autorité judiciaire française une demande d'entraide judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00607

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[X] [Z] et Mme [M] [E] [O] des chefs d'abus de confiance, escroquerie et blanchiment, les autorités de la Fédération de Russie ont adressé à l'autorité judiciaire française une demande d'entraide judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742435b

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

criminelle, en date du 25 octobre 2002, prescrivant son examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 21 de la Convention d'entraide

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00505

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Dans le cadre d'une information judiciaire, M. [L] [W] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt en date du 30 juin 2021, mis à exécution par mandat d'arrêt européen le 7 avril 2022. 3.

Source officielle
CC

cr

écembre 2018, dans l'information suiviec/Mme M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00392

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1017JUD005052720

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

    Le 22 novembre 2018, une demande d’entraide judiciaire internationale additionnelle fut émise par le parquet de Lima.

Source officielle
CC

cr

édure suivie au cabinet du juge d'instruction de Genèvec/Florio X

6079a85c9ba5988459c4cf4b

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, qui dispose que : " l'entraide judiciaire pourra être refusée... si la partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14396

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La loi sur l’entraide judiciaire internationale ne prévoit en effet aucun mécanisme obligatoire en vue d’assurer que le tiers concerné soit informé de la demande d’entraide judiciaire internationale relative

Source officielle
CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Y... dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire, par l'intermédiaire de l'autorité centrale chargée de l'entraide judiciaire au sein du ministère irlandais de la justice et de l'égalité ; qu'appel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01438

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le 7 décembre 2021, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique a adressé à l'autorité judiciaire française une demande d'entraide judiciaire internationale par laquelle il sollicitait la saisie

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d430

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation spécialement de l'article 21 de la Convention d'entraide

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d770

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8 nouveaux du Code pénal, 21 de la Convention européenne d'entraide

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2dd

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

judiciaire en matière pénale, 498, 562, 591 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 498 et 562 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Convention européenne sur l'entraide judiciaire

Source officielle