Constant et Edouard A..., entrepreneurs, une maison d'habitation dont les travaux ont été interrompus en septembre 1976, après la constatation de désordres affectant l'étanchéité des façades ; qu'un jugement

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, la Cour d'appel, qui constatait que la malfaçon alléguée constituait un vice de conception, ne pouvait, pour en déclarer l'entrepreneur

que le préjudice se déduit de l'inexécution des travaux conformément aux règles de l'art conduisant à la nécessité d'effectuer de nouveaux travaux qui doivent être intégralement pris en charge, l'entrepreneur

gouvernement ; Considérant que dans le cas où des travaux sont nécessaires pour rendre un ouvrage conforme à sa destination, il n'y a lieu d'opérer un abattement sur les indemnités mises à la charge des entrepreneurs

directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant de matériel n'étant pas atteinte par l'extinction, sur le fondement de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, de sa créance sur l'entrepreneur

. ; QUE, PAR SUITE, EN DECLARANT L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE DES DOMMAGES DANS LA PROPORTION DE 85 %, A RAISON DE SES FAUTES D'EXECUTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES

étant apparus en 1985, ils ont fait assigner en réparation l'entreprise ayant exécuté les travaux ainsi que son assureur de responsabilité décennale, la MAAF ; que le Tribunal, après avoir déclaré l'entrepreneur

d'un effondrement survenu sur un chantier de construction après de fortes pluies, la garantie de la compagnie General Accident (CGA), qui vient aux droits de la compagnie Yorkshire, assureur de l'entrepreneur

actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'expertise, mise en oeuvre tant à l'égard de l'entrepreneur

Y... un mur de clôture et de soutènement qui s'est effondré ; qu'il a assigné en indemnisation l'entrepreneur et la compagnie La Minerve auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police d'assurance

immeuble achevé, n'étaient pas réalisés en vue de la vente ; que dans ce cas, l'action en garantie décennale se transmet avec la propriété de la chose et l'acquéreur qui obtient la condamnation de l'entrepreneur

retard : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 4 du cahier des prescriptions spéciales approuvé le 30 mars 1973 "Dans le cas où les délais... ne seraient pas respectés, le ou les entrepreneurs

Y... un mur de clôture et de soutènement qui s'est effondré ; qu'il a assigné en indemnisation l'entrepreneur et la compagnie La Minerve auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police d'assurance

dommages-ouvrage, tandis que, pour sa part, le paiement du solde intervenu le 10 février 1987 ne l'avait été qu'au titre d'une somme due, dans le cadre d'un recours subrogatoire, de l'assureur décennal de l'entrepreneur

demandé à être indemnisé par la compagnie Nordstern conformément à l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que la cour d'appel, accueillant sa demande, a condamné cet assureur, in solidum avec les entrepreneurs

se plie à l'exécution de l'intégralité des travaux préconisés par l'expert et non à de simples reprises ponctuelles comme il le propose dans ses conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur

selon le moyen, "que l'architecte s'étant acquitté de la provision de 120 000 francs mise à sa charge, par un jugement, avant sa réformation en appel par un arrêt ayant déclaré l'architecte et l'entrepreneur

l'assureur dommages ouvrage, ainsi que le premier juge l'a pertinemment observé, n'a fait que leur transmettre le montant obtenu, dans le cadre du recours subrogatoire, de l'assureur décennal de l'entrepreneur

Z... a été déclaré responsable de l'incendie et condamné in solidum avec son assureur l'Union des assurances de Paris (UAP) - cette dernière à concurrence de 115 000 francs - à payer diverses indemnités

deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2003), que la société civile immobilière (SCI) Goulet, maître de l'ouvrage, a fait édifier un immeuble par plusieurs entrepreneurs