X... s'interdit, dans la CEE, pendant une durée de trente-six mois à compter de la cessation de son activité, d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise sous quelque forme que ce soit,

Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 10. Pour débouter M.

en répression, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ; "aux motifs que si l'enquête n'a pas permis d'établir de manière certaine le mécanisme ayant provoqué la chute du pont transporteur, il apparaît

utilisatrice est exclue en cas de faute inexcusable de sa part et il appartient à l'employeur responsable d'exercer l' action récursoire dont il dispose à l'encontre de l'entreprise utilisatrice.

le jour de l'accident, en vue de s'assurer de son parfait état de fonctionnement, et d'éviter les chutes d'objet du haut des appareils ou bois de roulement, notamment après le démontage de l'installation

, il appartient au salarié qui prétend que la rupture est imputable à l'employeur de détruire cette apparence en prouvant que la lettre de démission serait en réalité dépourvue de toute portée ; qu'en

La garantie décennale ne peut être invoquée pour un vice apparent qui ne porte pas atteinte à la destination du sol de l'appartement.

Cristobal Y..., en apparence régulier, de rapporter la preuve de son allégation, de sorte qu'en faisant supporter à M.

Fils ne caractérisaient pas l'existence d'un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en

, que les missions excédaient 3 mois, que l'entreprise Spada avait ainsi eu recours dans les six mois suivant le licenciement à des travailleurs temporaires pour occuper des postes permanents à la suite

de 5 000 euros au débit de chacun des trois comptes d'épargne ouverts aux noms de ces derniers dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] (la banque),au profit du compte d'une entreprise

Augustin Y..., en apparence régulier, de rapporter la preuve de son allégation, de sorte qu'en faisant supporter à M.

F... a vendu les appartements en l'état futur d'achèvement ; qu'alléguant des non-façons et malfaçons, le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires, parmi lesquels les époux L..., J... et

l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement ; "au motifs que "en substance, il lui est reproché le délit d'escroquerie pour avoir à Paris, courant 1992, trompé les fournisseurs d'une entreprise

de Niort, appareil qui avait été vendu à l'entreprise Bouillaud sans le système d'échappement ; que la facture des Ets Z... est conforme au bon de livraison du 4 janvier 1993, lequel ne mentionne aucun

; or en l'espèce, les salariés de TVHS Prestavente assuraient les emplois de vendeurs qui, par nature, sont des emplois liés à l'activité de l'entreprise consacrée à la vente ; qu'il apparaît que l'opération

propriétaire des appartements, a délégué la gestion de leur location à la société « Pierre et vacances » qui les loue à des personnes étrangères à l'entreprise pendant trente-deux semaines de l'année

(Val-d'Oise), 3°/ de la société Trigano, société anonyme dont le siège est à Paris (19e), ..., 4°/ de la société Entreprise Houot, dont le siège est ..., 5°/ de la société civile professionnelle