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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372176cd580146773f3f51
9 avril 1991
9 avril 1991
la banque surveillait de près la situation de la société Richier, à laquelle elle ne consentait aucun crédit et aucun découvert, et ne pouvait que constater le défaut total de trésorerie de cette entreprise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100541
14 mai 2009
14 mai 2009
placés en disponibilité, dont il ressort que Bruno Y..., dans le cadre des fonctions administratives qu'il a exercées, n'a pas été chargé de surveiller ou contrôler la société FNAC, ou toute autre entreprise
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67061e6bfde28ee4207114a4
12 avril 2024
12 avril 2024
Les observations prévues par l'article 514-3 ne sauraient s'apparenter à de simples développements de portée générale sur l'exécution provisoire mais doivent au contraire permettre à la juridiction de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162dcfdcadecb9ef7c7e051
22 novembre 2012
22 novembre 2012
[U] n'a pas répondu et n'a pas justifié de son maintien dans les lieux ; que c'est dans ces conditions que la procédure disciplinaire a été ouverte le 30 novembre 2009 et que l'arrêté entrepris a estimé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00138
17 février 2009
17 février 2009
commerciale » (arrêt, p. 7 in fine), sans prendre en considération, ainsi qu'il lui était demandé, le fait que « depuis l'origine, (la CRCAM) est parfaitement informée des caractéristiques de cette entreprise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300120
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Y... par un contrat d'entreprise ; que l'apparente contradiction entre l'insertion dans l'en-tête du contrat exposant la nature de la prestation contractuelle d'une disposition ainsi rédigée : « Compte
Source officielleRéférés
659f97a23328fa00087a25f2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les risques de non remboursement par la société NOSY LR ne sont pas davantage établis, aucun signe de la mauvaise santé de l'entreprise n'étant apparents.
Source officiellecr
613726a2cd580146774273d7
5 septembre 2007
5 septembre 2007
monopole sur l'achat des marchandises ; qu'il n'incombait pas à André Y... en sa qualité de directeur commercial de s'occuper de l'achat des marchandises ; que Patricia X... décrit son rôle au sein de l'entreprise
Source officielleService des référés
678037959c3ba90f51dc6548
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aurait dû avant toute exécution réceptionner le support ; - L'entreprise aurait dû alerter la SCI MAREY sur la nécessité de faire intervenir un autre corps de métier afin de réceptionner le support, et
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86480
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Aussi conclut-elle à l'infirmation du jugement et réclame la condamnation de la société EXPORT ENTREPRISES à lui rembourser la somme de 1.737,92 euros versée à titre d'acompte.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a062
21 novembre 2007
21 novembre 2007
commerciales et les entreprises de transport public.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb3ca218b83183fc2ff
5 septembre 2023
5 septembre 2023
médecin du travail lors de la visite de reprise du 17 mai 2021 la déclarant « inapte au poste de conseillère habitat dans cette structure, pourrait réaliser le même genre de tâches dans une autre entreprise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03035
29 juin 2016
29 juin 2016
coût des lampes afférentes à ce marché, le juge des libertés et de la détention relevait en outre que les prix proposés pour des fournitures courantes variaient d'un marché à l'autre pour une même entreprise
Source officiellecr
613725facd58014677421fe6
3 avril 2001
3 avril 2001
pour le lecteur ; que l'imprimé n° 79.525 relatif aux conventions spéciales pour la responsabilité civile des petites entreprises dans son chapitre III intitulé "exclusions" exclut 9 cas de garantie,
Source officiellecr
613726aacd58014677427825
31 janvier 2006
31 janvier 2006
étaient placés sous les ordres directs du responsable local de la société ABC, Joseph Y..., qui procédait lui-même au pointage des divers ouvriers présents appartenant en apparence à plusieurs entreprises
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01138
2 décembre 2020
2 décembre 2020
relatives à l'affectation au compte budget de fonctionnement des dépenses de toutes natures et produits liés aux appartements de loisirs achetés par lui, alors : « 6°/ que si le comité d'entreprise est
Source officiellecr
6137264dcd5801467742483b
18 janvier 2005
18 janvier 2005
reconnues et légales" ; que ce texte pose une interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis les jours fériés ; que l'autorisation administrative d'employer les apprentis les jours
Source officiellecr
6137261acd58014677422f69
22 septembre 2004
22 septembre 2004
, et ce à l'insu de la société ELF puisque les fonds suivaient un circuit totalement extérieur à l'entreprise ; de tels actes relèvent des dispositions de l'article L. 152-6 du Code du travail qui répriment
Source officielleChambre 1 civil
690d0c3a1f8a20b9100103ff
6 octobre 2025
6 octobre 2025
demande au tribunal de : - débouter Madame [J] [I], née [M] de sa demande en paiement d’un montant de 6. 860 euros, au titre d’indemnisations, s’agissant de désordres non établis, non imputables à l’entreprise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200196
9 février 2017
9 février 2017
lire le français ; - le plan particulier de sécurité et de protection de la santé a été rédigé par la SARL [X], titulaire du lot, pour son compte et celui de son sous-traitant la SARL [D] ; - l'entreprise
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