employés calculé en application des dispositions de l'article D. 5212-3 ; 2° par les montants suivants, déterminés en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise : a) 400 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises

Article 31

—

Toute entreprise occupant du personnel défini à l'article 5 ci-dessus doit en faire la déclaration à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret ou

Article 50-9

—

du secteur, de onze salariés et plus, pondérés par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

Arrêté du 8 avril 1959 relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans les ports maritimes et fluviaux.

Le nombre des représentants susvisés est fixé comme suit : Trois représentants dont un agent de maîtrise dans les ports occupant au plus 1. 000 dockers titulaires de la carte de professionnel ou de la carte d'occasionnel ; Quatre représentants dont

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 75

Arrêté du 23 septembre 1957 tendant à rendre obligatoire l'envoi à la Caisse régionale de Sécurité Sociale d'une déclaration d'ouverture des chantiers temporaires.

Tout chef d'entreprise doit déclarer à la Caisse régionale de Sécurité Sociale compétente, huit jours avant l'ouverture : - tout chantier occupant au moins 10 ouvriers pendant plus d'une semaine : Ladite déclaration est établie sur un imprimé mis à la

Article L3121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Article 215.31

—

La surface horizontale minimale de sol reservé à chaque occupant, dans les locaux de couchage des navires de pêche, ne doit pas être inférieure à : h) 1 m² à bord des navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 500 mais inférieure à 800 ; 2.

Article 1

—

Lorsque les examens cliniques ont lieu dans l'entreprise ou l'établissement, les locaux médicaux doivent correspondre aux caractéristiques suivantes : a) Au-dessous de 500 salariés : Un cabinet médical ; Une salle de soins et investigations complémentaires

Article R3142-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Code du travail

, atteint la proportion suivante : 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : huit bénéficiaires ; 5° 500 à 999 salariés : dix bénéficiaires

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (alinéas 6 et 7).

: douze jours ; - établissements comprenant de 25 à 499 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés ; - établissements comprenant de 500 à 999 salariés : douze jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire

Article R3142-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 43

Code du travail

du congé durant l'année en cours, atteint la proportion suivante : 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ; 5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires

Article D3142-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

Code du travail

envisagée par le salarié demandeur atteint la proportion suivante : 1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ; 2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ; 3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ; 4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires

Article R6323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 35

Code du travail

-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard : Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article

Article L3121-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant

Article 50-9

—

salariés et plus, pondérées par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze salariés et plus.

Article 1

—

Pour les entreprises exerçant une activité de transport de voyageurs, le seuil de capital social prévu à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé est fixé à 1 500 000 euros.

Article L1248-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L. 1242-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article D1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 84

Code du travail

Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

MODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE D. 1142-2 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 250 SALARIÉS

Article R292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

Pour l'application de la condition d'autonomie prévue à l'article L. 292-1, les salariés d'une entreprise détenant plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres d'une communauté énergétique citoyenne, ou d'une entreprise

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