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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00986
4 octobre 2023
Par lettre du 28 novembre 2016, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00118
30 janvier 2019
Y..., maître d'oeuvre en bâtiment ; que, par lettre du 22 juin 2010, l'employeur a proposé au salarié une réduction de son horaire hebdomadaire pour motif économique, que le salarié a refusée le 3 juillet
ACCO
ACCOTEXT000047937821
7 avril 2023
L'AMENAGEMENT DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES SALARIES
ACCOTEXT000053556413
10 septembre 2025
Accord collectif relatif aux entretiens périodiques des salariés
ACCOTEXT000038455361
13 février 2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ENTRETIENS PERIODIQUES DES SALARIES
ACCOTEXT000042327147
9 juillet 2020
Accord relatif à la périodicité de l'entretien professionnel des salariés du GHICL et aux principes et modalités de reconnaissance du diplôme universitaire dans les fonctions paramédicales
ACCOTEXT000048056780
6 juillet 2023
Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 09/07/20 relatif à la périodicité de l'entretien professionnel des salariés du GHICL et aux principes et modalités de reconnaissance du DU dans les fonctions paramédicales
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00774
28 juin 2023
journalier de 1 200 euros, et par son second moyen, l'expert fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société de lui permettre de conduire les entretiens
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02033
8 novembre 2023
Convoqué le 9 janvier 2015 à un entretien préalable, le salarié a sollicité par lettre du même jour une enquête contradictoire concernant des faits allégués de harcèlement moral.
6079b1829ba5988459c52610
23 janvier 1997
" et se réfère ainsi à la liste des griefs que l'employeur a énumérés dans un écrit sur lequel, le jour de l'entretien préalable, le salarié a apposé sa signature au-dessous de la mention " Reçu ce jour
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00175
3 février 2021
nombre maximum de jours travaillés soit rappelé dans la convention individuelle de forfait, ni que le nombre de jours travaillés donne lieu à l'établissement de documents particuliers et s'accompagne d'entretien
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00839
6 septembre 2023
Le CNES a organisé un entretien avec le salarié au sujet de la date de départ en retraite qui s'est tenu le 30 juillet 2014 et à l'issue duquel il a informé le salarié qu'il envisageait de procéder à sa
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02427
21 novembre 2012
susvisée qui aurait eu lieu selon l'employeur lors d'un entretien avec le salarié à la même date, évoqué par ce dernier dans son courrier de refus du 2 septembre ", la cour d'appel a dénaturé ladite pièce
SECTION
CETAT:CETATEXT000007704047
19 décembre 1984
l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178679
28 septembre 2005
en méconnaissance des dispositions de l'article R. 12221 du code du travail qui prévoient que la lettre prévue à l'article L. 12214 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la
6079b1469ba5988459c517ac
25 mai 1989
. ; qu'il a été licencié le 7 juillet 1987, avec effet du 15 août 1987, pour faute grave ; que l'entretien auquel le salarié avait été convoqué n'a pas eu lieu en raison de l'absence de l'employeur ; que
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01274
25 septembre 2019
d'intégrer « notre groupe » par le biais d'un contrat à durée indéterminée et d'occuper le poste de directeur administratif et financier à l'étranger ; que dans ce courriel, il faisait référence aux entretiens
61372175cd580146773f3ea4
7 mars 1991
du délai-congé ; qu'en relevant que, le 19 février, la salariée avait été dispensée de son préavis et que l'employeur avait "changé" les motifs du licenciement alors que l'entretien du 19 février 1988
Pôle 6 - Chambre 2
68709b8a123db6632de31798
10 juillet 2025
- Un tableau reprenant depuis leur embauche la totalité des dates des entretiens annuels d'évaluations, salarié par salarié.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038
17 janvier 2024
Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
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