Rejet pour irrecevabilité.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, faute d'épuisement des voies de recours internes.

L'application est déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

conclusions selon lesquelles son licenciement était motivé, non par des causes personnelles mais par les difficultés économiques de l'entreprise, et enfin d'avoir ainsi statué alors que l'employeur avait épuisé

Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Rejet de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes, la Cour estimant que le gouvernement n'a pas démontré l'effectivité des recours invoqués, notamment une action en indemnisation pour

le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, qu'ayant délivré un avertissement à son encontre, l'employeur avait épuisé

terrain litigieux et de leur qualité héréditaire vis-à-vis des auteurs dont ils se réclament" ; Attendu qu'en rejetant, même "en l'état", toutes les demandes des consorts Y..., la cour d'appel a épuisé

considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que l'employeur qui a épuisé

jugement d'itératif défaut, elle en tirait comme conséquence que l'opposition devait être reçue et que cette opposition rendait non avenu en toutes ses dispositions le jugement de défaut ; qu'elle a épuisé

au titre de l'abus de confiance, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il ressortait que la sanction pécuniaire ayant été annulée ne pouvait avoir épuisé

Non déterminable à partir du texte fourni.

tribunal correctionnel a régulièrement été dessaisi, le délai de signature effective de la décision n'ayant aucun effet de prorogation de compétence ; qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal a épuisé

l'employeur doit, aux termes de l'article 16 de la convention collective susvisée, verser au salarié déclaré inapte à l'emploi et licencié une indemnité compensatrice de préavis si celui-ci n'a pas épuisé

condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire avait été produite, le Tribunal a dénaturé les pièces du dossier ; 2 ) que la radiation d'un électeur de la liste électorale ne peut intervenir qu'après épuisement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir apporté cette précision alors, selon le moyen, que la décision devenue définitive s'entend de la décision devenue irrévocable par épuisement des voies de recours extraordinaires

la cession à son profit de ces marques, la société All Star CV (la société All Star) est intervenue volontairement à l'instance ; que les sociétés Sosnydis, SNI et Dieseel ont invoqué l'épuisement

le supérieur hiérarchique direct du salarié est informé des faits ayant fondé le licenciement, l'employeur doit à la même date être regardé comme informé ; que pour dire que l'employeur n'avait pas épuisé