AUX CONCLUSIONS DE VEUVE LERNOULD FAISANT VALOIR QUE SEULE L'ATTITUDE DE LA GMF ETAIT A L'ORIGINE DU PAIEMENT INDU EFFECTUE PAR SES SOINS ET, FINALEMENT POUR SON PROPRE COMPTE, CE QUI EXCLUAIT FAUTE D'ERREUR

X..., ce dont il résultait que la société Technic général n'avait commis aucune erreur en les réglant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de

garantie qui fonde le caractère indu du paiement par lui effectué ; qu'ayant exactement énoncé que l'article 1376 du Code civil, sur lequel repose l'action de l'assureur, n'exige pas la preuve d'une erreur

le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'erreur

irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans leurs conclusions d'appel, les salariés avaient soutenu que la répétition de l'indu supposait une erreur

; qu'en jugeant que l'examen de cette contestation excédait les pouvoirs du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que l'erreur

L'exigence d'une erreur du solvens dépend du caractère objectif ou subjectif de l'indu.

considère que l'extinction d'une dette civile par la prescription laisse subsister une obligation naturelle à la charge du débiteur et qu'en principe, la loi considère que si le paiement a été effectué par erreur

obligation naturelle mais celle d’une obligation alimentaire conséquence du mariage qui est une union conjugale contractuelle prévue par la loi,Il est de jurisprudence constante que l’existence d’une erreur

clauses du bail ; que le paiement des factures de loyers indexés ne pouvait emporter une quelconque renonciation du locataire aux droits qu'il tient du bail, la renonciation ne se présumant pas ; que l'erreur

839,37 euros ; qu'enfin ils sollicitent des délais de paiement ; Considérant que la société SWISSLIFE réplique que sa demande résulte de l'infirmation en appel du chef de dommages litigieux et que l'erreur

du paiement a reçu ce que lui devait son débiteur et lorsqu'il peut être imputé au « solvens » un défaut de précaution ou de prudence au moment du paiement ; que la simple erreur du « solvens » ne fait

l'opération : vente ou mise en location) ; que le paiement se trouvant dépourvu de cause en raison de l'inexistence de la dette l'action en répétition de l'indu qui n'implique pas qu'il soit constaté une erreur

 », « l’erreur ne provient pas de moi elle vient de vos service », « vous réclamez une somme que vous m’avez versé par erreur (erreur provenant de vos service) », « comme je n’avais pas demandé à recevoir

La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.

Elle soutient aussi que les premiers juges ne pouvaient ordonner la restitution d'un trop-perçu faute d'erreur du solvens.

qui, par erreur, se croyait débiteur de l'accipiens, a acquitté une dette, il a le droit de répétition contre celui-ci ; que la psychologie du solvens doit être prise en considération pour apprécier son

révision de trois mois à compter de la perception des droits à pension au titre des avantages personnels et des droits au titre du conjoint survivant ; que sur la répétition de l'indu, elle plaide que l'erreur