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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8e89ba5988459c4f2c5
27 juin 2006
27 juin 2006
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2005, qui, pour destruction ou altération du milieu particulier d'une espèce animale ou végétale
Source officiellePage 2 sur 47580
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02577
17 décembre 2019
17 décembre 2019
protégées par interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé afin de préserver la tranquillité des espèces protégées ; perturbation volontaire des espèces animales non domestiques protégées ; trouble
Source officielle