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951 598 résultats pour « espèces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2c5

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2005, qui, pour destruction ou altération du milieu particulier d'une espèce animale ou végétale

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02577

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

protégées par interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé afin de préserver la tranquillité des espèces protégées ; perturbation volontaire des espèces animales non domestiques protégées ; trouble

Source officielle
CC

soc

613724a2cd580146774171d4

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02309

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

G..., chargé d'une mission de service public, qu'il accomplisse un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par eux, en l'espèce en proposant des espèces pour un montant minimum

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300973

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

animale non domestique classée comme espèce protégée, des grenouilles rousses, ainsi que d'utilisation et de colportage de celle-ci ; que la fédération de Haute-Saône de pêche et de protection du milieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00405

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

au salarié de définir clairement le périmètre géographique de sa zone d'exclusion au jour de son application ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence spécifiait ne couvrir que « le territoire du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300686

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la SCI Geste soutenait dans ses conclusions d'appel que le bail conclu le 19 mai 2004 ne pouvait pas avoir porté sur l'espace grillagé situé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00673

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Jimmy A... une incapacité temporaire totale de travail supérieure à huit jours, en l'espèce trente jours et une incapacité temporaire totale de travail inférieure à huit jours sur la personne de M.

Source officielle
CC

civ1

613722dbcd58014677402614

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

avec un caissier principal de la compagnie Assurances générales de France (AGF), au siège de cette compagnie, pour souscrire un contrat de capitalisation moyennant le versement de sommes d'argent en espèces

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008164088

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

: a) toute forme de capture ou de mort intentionnelle de spécimens de ces espèces dans la nature ; b) la perturbation intentionnelle de ces espèces, notamment durant la période de reproduction et de dépendance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00792

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

.. ont conclu avec la société Distribution Casino France (la société DCF) un contrat de gérance non salariée d'une succursale de supérette prévoyant notamment que les opérations sur marchandises ou espèces

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423479

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

de la société Unicomi et que c'était ce mandat donné par la société Unicomi qui avait déterminé la signature du marché de travaux du 21 juin 1994 par la société Navarro ; qu'il n'avait été fait, en l'espèce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02717

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

C... a pris à bail de 99 ans un terrain situé à Perthes-en-Gâtinais, situé dans un espace boisé classé ; qu'elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour installation de caravanes en zone

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636117

Admin. suprême

20 mars 1968

20 mars 1968

CETAT02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Implantation des panneaux de publicité - Dépose d'office - Régularité en l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d7f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcf9d

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

trouvait en congé parental d'éducation du 8 juillet 1988 au 7 juillet 1989, s'est vu refuser par la Caisse le bénéfice, à compter du 20 mai 1989, date du début d'un congé maternité, de prestations en espèces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01231

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La communauté de commune du Grand-Figeac a été mise en examen des chefs d'altération ou dégradation non autorisée de l'habitat d'une espèce animale protégée non domestique, destruction non autorisée de

Source officielle
CC

soc

61372368cd58014677409584

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

et qu'elle ne porte pas une atteinte excessive à la liberté du travail, en privant le salarié concerné de toute possibilité de retrouver un emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui avait relevé que

Source officielle
CC

civ2

61372493cd58014677416a08

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

qu'en cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces

Source officielle
CC

soc

61372448cd5801467741434a

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), que Mme X... a été embauchée par la société Espace

Source officielle