Non déterminable à partir du texte fourni.

X... est personnellement désigné pour faire espionner, à la demande du Président de la République de l'époque, M.

arrêts, les tribunaux internes ont non seulement pris en compte les fonctions de secrétaire du SED exercées par le requérant mais aussi le fait qu’il avait utilisé l’un de ses élèves à des fins d’espionnage

C’est un type dangereux, insidieux et, je crois, espion."   ». 15.

  The Court of Appeal found that the applicant had thereby committed espionage.     B.    Domestic law and practice   I.    Acts of Espionage   a.

la peine de 1 000 francs d'amende en répression, ainsi qu'au paiement des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs propres que le prévenu qui reconnaît avoir associé le qualificatif d'espion

   Acts of Espionage   a.

   Acts of Espionage   a.

   Acts of Espionage   a.

   Acts of Espionage   a.

   Espionage   a.

The Court of Appeal found that the applicant had thereby committed espionage.

   Acts of Espionage   a.

  Espionage   30.

    Espionage 29.

harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions, le salarié faisait également valoir qu'un salarié avait refusé de l'espionner

que Paul X... s'est rendu auprès de Gilles Y... sur les conseils d'Annie E..., dans l'espoir d'obtenir une maison en échange de révélations qu'il avait faites sur le fonctionnement de la "cellule d'espionnage

DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE POUR LA PERIODE DU 18 OCTOBRE AU 20 DECEMBRE 1963 AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR CONGE NON PRIS ET D'AUTRE PART UNE DECISION DU 26 MARS 1969

l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute au sens de l'article 1382 du code civil le fait pour un commerçant d'envoyer une personne faire de l'espionnage