Il propose d’estimer le bien comme un immeuble de rapport à usage d’habitation composé de 5 appartements, un garage et deux appentis dans la cour arrière au R+1 d’une surface habitable totale de 234 m²

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

, ne présente aucune utilité.

, faisant obstacle à ce qu’un véhicule puisse y entrer alors que ce garage était parfaitement accessible pour un véhicule avant ces travaux, comme cela est établi par les témoignages produits cohérents

Ils font valoir que la mesure sollicitée est dépourvue d'utilité en ce qu'elle porte sur des éléments connus et établis et que de ce fait elle ne présente aucun caractère d'utilité, alors même que le feu

enclavée, comme l'acte de 1921 l'indique

les travaux à la SARLU GARANX PIERRE, avoir réceptionné les travaux en juin 2020 puis avoir constaté un dysfonctionnement de la porte de garage dû à la rupture du support du ressort arrière, persistant

comme stagiaire au garage EKVF de M.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

provisoire entreprise ; "aux énonciations qu'en audience publique le 14 février 2018, Mme Virginie X... qui avait demandé à comparaître en application des dispositions de l'article 199, alinéa 6, du code

un acte de tolérance portant sur la partie de terrain située à l'ouest de ce mur et la demande d'autorisation formée par les copropriétaires doit être considérée comme un acte que le propriétaire de cette

Elle fait valoir que : - dès lors que la condition d'utilité de l'expertise n'était pas remplie, le moyen tiré de l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative était nécessairement

GARAGE Y...

créé le surplus du chemin actuel pour desservir leur garage construit entre 1994 et 1997, ce dernier n'étant pas mentionné dans le titre et ne figurant pas au relevé cadastral établi en 1994, mais uniquement

l'achèvement s'accommode d'une certaine imperfection, ladite imperfection ne doit pas empêcher une utilisation normale de l'immeuble ; qu'en l'espèce l'impossibilité d'utiliser les garages en sous-sols

CATESIENS" PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JUSTER : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LES GRANDS GARAGES CATESIENS", FILIALE DE LA SOCIETE "JUSTER", QUI DETIENT 61 % DE SON CAPITAL, A VERSE A CETTE

Enfin, l'enfouissement des réseaux de la maison des époux [A] sur le terrain revendiqué ne saurait davantage être regardé comme un acte de possession utile. 38.

C... confirme l'usage du passage par la cour par les consorts D... et leurs prédécesseurs Ferrier-Castan, en précisant-que ce local a été utilisé comme remise, puis, garage pour un tracteur et remorque