privé de Marne-la-Vallée (l'Hôpital) le remboursement de sommes qu'elle lui avait versées comme acomptes sur la couverture de frais d'hospitalisation pour l'année 2001, mais dont la prise en charge aurait

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), qu'Esther A... ,qui se trouvait, depuis le 9 novembre 1972, dans une unité de moyen séjour d'un établissement

Le 18 mai 2026, [I] [J] [V], le préfet du Val d'Oise et l'établissement hospitalier de [Localité 4] ont été convoqués en vue de l'audience.

.], agissant en qualité de curateur de Mme X..., contre l'ordonnance rendue le 5 décembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige les opposant : 1°/ au centre hospitalier

d'un médecin exerçant dans l'établissement hospitalier d'accueil ; que, le 2 décembre suivant, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de cette mesure ; Attendu

Confirmation de la légalité de la contention mécanique pour la période concernée.

[R] de sa demande dirigée contre l'hôpital au motif que malgré la faute établie, le lien de causalité avec les dommages subis n'était pas suffisamment établi.

Par deux courriers distincts, Mme [K] [I] a, à la suite d'interventions chirurgicales subies en Tunisie puis de soins en France, porté plainte et s'est constituée partie civile contre plusieurs établissements

d'un certificat médical émanant d'un médecin exerçant dans l'établissement hospitalier d'accueil ; que, le 6 janvier suivant, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1999) qu'ayant confié la gestion d'un établissement hospitalier dont elle

pas que Mme X... pouvait recevoir des soins identiques à ceux prodigués à Colomiers dans un établissement hospitalier plus proche de sa résidence par des praticiens aussi compétents; Qu'en statuant

d'usage depuis 1979, au sein de l'association Organisation girondine de soins à domicile (OGISAD) de payer aux salariés la prime de sujétion prévue par la convention collective de la Fédération des établissements

forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète ; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement.

de percevoir des loyers et d'acquérir la propriété de l'immeuble en fin de bail, n'a pas indemnisé l'établissement hospitalier à hauteur des gains équivalant aux avantages perdus, a légalement justifié

l'arrêt attaqué (Orléans, 19 octobre 2000), que le 4 décembre 1995, la société Beaubour, fabricant de plats cuisinés diététiques mixés, a conclu un accord de commercialisation avec la société Domi hospital

des aides à domiciles ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit au recours, l'arrêt retient essentiellement qu'il est constant qu'un établissement

(AGES), en qualité de directrice de crèche collective ; que sa rémunération a été fixée par référence au groupe B 8 (infirmière major) 3e échelon de la convention collective du personnel des établissements

fonctions de bibliothécaire et, par avenant du 13 janvier 1994, a été classée rédacteur niveau III groupe B8, coefficient 507, aux termes de la convention collective nationale de la fédération des établissements