documents de vote dans cet établissement où seuls quatre membres titulaires du CSE devaient élire en leur sein un représentant au CSE central et où le scrutin s'est déroulé en présence physique de tous

Jean-Pierre D..., 16 / de Mme Jocelyne T..., Tous neuf domiciliés à la CARPIMKO, 6, place Charles de Gaulle, 78882, Saint-Quentin en Yvelines cedex, II - Sur le pourvoi n° E 00-60.034 formé par

premier et second tours des élections des membres du CSE de l'établissement du Nord.

A l'issue du scrutin du second tour, par requête du 30 novembre 2022, le syndicat CGT de Capitaine Cook établissement de Plozévet et Mme [P], élue titulaire au comité, ont saisi le tribunal judiciaire

X... n'avait reçu le "protocole électoral" fixant les modalités d'organisation du scrutin établies par l'employeur que le 7 septembre, soit la veille de la date fixée pour le premier tour des élections

tour des élections des délégués du personnel du 3 décembre 1996, au sein de l'un des établissement de la RATP; que cette dernière en a contesté la recevabilité en se fondant sur l'article 3/4 de l'annexe

moyen : 1 / qu'en affirmant péremptoirement que le scrutin pour l'élection des membres du CHSCT est un scrutin de liste, que toutes les candidatures individuelles constituent une liste et que le panachage

Par requête du 5 décembre 2019, le syndicat CGT Sanofi Winthrop industrie (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance en annulation de ce premier tour.

X..., salarié de celle-ci, qui désirait présenter une candidature libre, a présenté cette candidature pour le second tour immédiatement après le premier tour ; que l'employeur a refusé de l'enregistrer

avril 2012 mentionne que le mode de scrutin a eu lieu à bulletin secret alors même qu'il est établi que le vote a eu lieu à main levée ; que le mode de scrutin figurant sur le procès-verbal litigieux

autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections » ; qu'il était par ailleurs constant que la durée du scrutin, tant au premier tour qu'on second tour, était de huit

X..., qui était inscrit sur les listes électorales relatives au premier tour des élections de l'établissement de Rungis, ne figurait plus sur les listes électorales pour le second tour, bien que la liste

tour et 30 novembre 2022 pour le second tour. 2.

au regard de l'article L.113 du code électoral ; 5°/ qu'enfin et à tout le moins, le délit suppose qu'il soit établi que les radiations ont été effectuées indument et frauduleusement, soit en vue

P... en qualité de président, et que soit ordonnée la tenue d'un nouveau premier tour de scrutin. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

[V] [W], domiciliés tous les quatre chez la société Chimex, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le syndicat CGT fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à l'annulation du protocole d'accord préélectoral du 28 mars 2023 et à l'annulation du premier tour des élections des membres du comité

collège conventionnel, qu'ainsi, sur un total de mille six cent quarante-cinq suffrages exprimés au premier tour des élections du comité d'établissement dans les deuxième et troisième collèges où des

Par requêtes du 24 février 2022 et du 31 mars 2022, soit avant chaque tour de scrutin, le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (le syndicat CFE-CGC ) et M.

tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2324-4 et L. 2314-3 peuvent présenter des listes de candidats ; que le tribunal a rejeté