: "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : ( ...) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l'Etat, même si elles peuvent exercer des activités industrielles et commerciales ; qu'en l'absence de dispositions

demande dans des emplois de même nature ...", qu'en vertu de l'article 1er de la même loi ces dispositions s'appliquent aux agents non titulaires occupant un emploi permanent à temps complet des établissements

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X..., AGENT CONTRACTUEL D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF LOCAL, NE RELEVAIT PAS DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

des chambres de commerce et d'industrie, qui sont unis à ces établissements publics administratifs par un lien de droit public, ne sont pas soumis au dispositions du code du travail ; que, par suite,

Par conclusions du 5 décembre 2024, l’établissement public administratif Pôle Emploi Bourgogne Franche-Comté, devenu France Travail, souhaite voir : - déclarer l’opposition à contrainte mal fondée ; -

suivants du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit aux allocations d'assurance : 1°) Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

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09 ARTS ET LETTRES -Propriété littéraire et artistique - Loi du 11 mars 1957 - Action fondée sur la violation de cette loi par un établissement public administratif - Rejet de l'action au fond - Absence

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2003, l'établissement public administratif de la Masse des douanes (ci-après désigné l'EPA de la Masse des douanes) a conclu avec Mme [E] [N] une convention

Le 1er octobre 2019, l'Urssaf a refusé cette demande au motif que le syndicat était un établissement public administratif (EPA) au vu de sa catégorie juridique Insee et de son régime d'affiliation au système

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les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le décret attaqué donne à la caisse nationale de prévoyance, qui était, en vertu de son statut antérieur un établissement

Le régime fiscal applicable aux personnes publiques n'est donc pas, par lui-même, de nature à fausser les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence. 3°) Les agents des établissements publics administratifs

ou privé autre que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs sont établies par décret en Conseil d'Etat ...

termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur