le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans, l'arrêt retient que Mme Z... est inscrite, à titre principal, au registre du commerce de Romorantin, où il est fait mention de l'ouverture d'un établissement

plusieurs barreaux, inscrite au barreau de Nanterre en raison de son siège social, a sollicité du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion l'autorisation d'ouvrir un établissement

créée en 1979, date à laquelle elle a commencé son exploitation, et que la convention litigieuse ne soit intervenue qu'en janvier 1982 ; Attendu, en second lieu, que le tribunal a retenu que l'établissement

Z..., dirigeant de fait de l'établissement secondaire, sont poursuivis pour avoir frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement total de la TVA exigible pour la période du 1er décembre

Elle dispose notamment d'un établissement secondaire à [Localité 6]. 2.

et secours des pilotes de la Haute-Corse (la caisse), qui a été instituée par arrêté préfectoral du préfet de Corse du 24 octobre 2012, modifié par arrêté du 28 juin 2016, a fonctionné comme un établissement

accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que l'activité de la société Edna surgelés consiste à commercialiser des produits surgelés importés d'Allemagne ; que pour les établissements

Elle dispose notamment d'un établissement secondaire à [Localité 12]. 2.

Les contrôleurs ont notamment constaté que les salariés étaient déclarés tardivement à l'URSSAF, que certains n'avaient pas de contrat de travail ni de bulletin de salaire, que les établissements secondaires

. ; que cette société a ouvert un établissement secondaire dans le département de la Martinique, sous le nom d'Eledis ; qu'après le décès de Hyacinthe X... en 1991, M.

Z..., avait créé à Luçon un établissement secondaire, dont la cessation complète d'activité a été décidée le 31 janvier 1984; que le 23 décembre 1983, M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 Le comité social et économique de l'établissement

l'enseigne "Janine X...", a formé contre ce maître de l'ouvrage une action directe en paiement d'un solde de prix ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que la société Clim Energie a établi

, un congé pour le 30 juin 2012 portant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux pour défaut, à cette date, d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de son établissement

Elle dispose notamment d'un établissement secondaire à [Localité 55]. 2.

grande instance de Montpellier le 30 juillet 1998, Joseph Z..., Daniel X... et Peter Y..., respectivement dirigeants de la société Floralpina, dont le siège est dans la Sarthe, de la société Uranus, établie

de Haguenau et Strasbourg-Souffelweyerscheim pour établir sa bonne foi ; " alors que le vendeur d'un véhicule d'occasion, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel, peut valablement recourir

1987 à la société Ravel Textiles ; que la CRPCEN a donné congé à la société Ravel Textiles sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction aux motifs que les locaux constituaient un établissement