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646 787 résultats pour « etablissements concernés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00924

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la modification des périmètres d'implantation des CHSCT Paris Nord TD et Paris Sud TD avait été décidée par ces CHSCT sans saisine des comités d'établissement

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00186

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement (CSEE), dont l'établissement Centre Val de Loire. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00271

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

administrative d'appel de renvoi, le préfet du Val d'Oise et le président du département du Val d'Oise ont confié de nouveau à l'association Ladapt, à compter du 4 janvier 2016, la gestion des neuf établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00356

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Dans le cadre du projet de réorganisation par regroupement des agences de [Localité 6] et [Localité 7] sur le site des [Localité 4] (Var), sur lequel la société avait consulté le comité d'établissement

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104921

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées./ Toutefois, lorsque cet arrêté concerne des établissements concourant d'une façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01875

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

directes dans les conditions de travail, de sécurité ou de santé des agents, mais suppose la mise en oeuvre de plans et stratégies au niveau « local » au sein de chaque établissement concerné, le président

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008055362

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

30-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -Concours d'ingénieurs de recherche - Jury composé d'experts choisis sur une liste comprenant des membres proposés par le directeur de l'établissement concerné par

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007790201

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

de contrôle de l'emploi des mutilés de guerre et assimilés des Pyrénées-Atlantiques, a, sur tierce opposition de la caisse d'épargne de Pau déclaré que les motifs invoqués par le directeur de cet établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11368ecdc6046d47a62239

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Adresse 3] et d'un montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS de 607 988 euros pour l'ensemble des cinq établissements concernés par le redressement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262414

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

/Toutefois, pour les établissements mentionnés à l'article L. 3421, et avec l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être imputées sur les ressources destinées à financer,

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064725

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du code du travail : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c143

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

avaient fait valoir que la mission de l'administrateur judiciaire devait être limitée à ce qui avait été demandé par le requérant et à ce qui était nécessaire pour le maintien en fonctionnement de l'établissement

Source officielle
CA

6e chambre

5fd98fdbf8ddf180df3a9a11

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Il reste que cette tentative est un aveu de l'irrégularité de son action en ce qui concerne le présent dossier.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165042

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

délibération prise par le conseil municipal instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle décidant de l'exonération totale ou partielle de cette taxe, la liste nominative des établissements

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158698

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

CONCERNÉ - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20165676

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

prévisionnels des deux années suivantes ; 5) le relevé d'informations fourni par le Centre national de la cinématographie relatif au nombre d'entrées moyen hebdomadaire réalisé par l'ensemble des salles de l'établissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Après un certain nombre de démarches amiables infructueuses, la SPRÉ a envoyé plusieurs mises en demeure successives à la SARL [I] pour les différents établissements concernés, en particulier les 2 octobre

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73f6cdc6046d4774991c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

commettre pour y procéder tel Notaire qu'il plaira à la juridiction, - dire que le Notaire : - pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298087

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

, ou faire réaliser : (....) b) En ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb643cdc6046d47e896d7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

et demandera la production de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, * pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements

Source officielle