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34 014 résultats pour « etat de cessation de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8469ba5988459c4c587

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

N'AVAIT PAS ETE CACHEE A LA BANQUE QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 592 ET

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CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b54c

Cassation

13 mars 1978

13 mars 1978

DEFINITIVEMENT PERDUE ; C'EST ENSUITE QU'ILS IGNORAIENT QUE CETTE ENTREPRISE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, SA SITUATION N'ETANT PAS A LEURS YEUX IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, QU'EN NE REPONDANT

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8019cdc6046d476ed655

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

PRIS DE CE : * QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE INFORME DE LA SITUATION PREOCCUPANTE DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES, * QUE LES INFORMATIONS RECUEILLIES METTENT EN EVIDENCE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN ETAT

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7cb

Cassation

9 janvier 1984

9 janvier 1984

L'A ETE SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ; QUE CETTE SOCIETE EST TOMBEE LE 6 JUIN 1978 EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE CHEQUE AYANT ETE EMIS PAR LE PREVENU LE 15 JUIN

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58bfc

Cassation

16 mai 1984

16 mai 1984

DEVENUS EXIGIBLES EN RAISON DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS "DE FAIT" DU SOUSCRIPTEUR, LA BANQUE POUVAIT EXERCER SES EFFETS RECOURS AVANT L'ECHEANCE, MAIS A LA CONDITION SOIT D'AVOIR PRESENTE ET

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7b0

Cassation

15 janvier 1974

15 janvier 1974

DE FURIANI A ETE ILLEGALEMENT ETENDU PAR LA JURIDICTION CONSULAIRE, D'AILLEURS INCOMPETENTE SUR CE POINT, AUX DEUX SOCIETES CIVILES, PERSONNES MORALES DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLES FUSSENT EN ETAT

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comm

6079d6839ba5988459c5ba6e

Cassation

24 mai 1976

24 mai 1976

DE CESSATION DES PAIEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DIT QUE DEJARDIN ETAIT TENU ENVERSLA BANQUE DES SOMMES RESTANT DUES PAR HERAULT, D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A REPARER LE PREJUDICE

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CC

civ2

6079434e9ba5988459c41e99

Cassation

29 avril 1976

29 avril 1976

DE BIENS UNE ENTREPRISE TOUT EN ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR QUE CELLE-CI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ; QU'ILS ONT RELEVE QUE, CONTRAIREMENT A, SES AFFIRMATIONS, LA SOCIETE SOCOTEC

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comm

6137209ecd580146773ec806

Cassation

26 mai 1970

26 mai 1970

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DEBITEUR AYANT REGLE LA TOTALITE DE SON PASSIF, A L'EXCEPTION D'UNE CREANCE FISCALE LITIGIEUSE DONT IL AVAIT CONSIGNE LE MONTANT, NE SE TROUVAIT PLUS EN ETAT

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comm

6079d35c9ba5988459c589ca

Cassation

28 juin 1982

28 juin 1982

PAS ETABLIE LA PREUVE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR MIS LA SOCIETE SOOA EN LIQUIDATION DES BIENS, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI,

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comm

6079d67e9ba5988459c5b7ba

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

COMMUNICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES DE BENAITEAU A LA SIBO, ET DE LA DECISION DE CELLE-CI D'EVITER A L'AVENIR QUE LA SITUATION DE CELUI-LA SOIT DEBITRICE NE POUVAIT ETABLIR QU'ELLE AIT EU CONNAISSANCE DE L'ETAT

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cr

6079a8059ba5988459c4b9cb

Cassation

26 novembre 1979

26 novembre 1979

INFORME PAR SA CLIENTE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME, IL LUI A DONNE " LE PERNICIEUX CONSEIL " DE PROCEDER COMME ELLE L'A FAIT ET, QU'ETANT LICENCIE EN DROIT ET JURISTE EXPERIMENTE

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea89

Cassation

20 janvier 1970

20 janvier 1970

A ETE SUCCESSIVEMENT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS PROVENCALES, PUIS GERANT DE CETTE SOCIETE QUI S'EST TROUVEE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE

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cr

6079a8c19ba5988459c4ed19

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

PAR L'EMISSION D'UNE SERIE DE TRAITES FIN JANVIER 1969 SUR UNE SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS N'AURAIT PAS OPERE NOVATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE REPONDRE AUX

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6079d6719ba5988459c5b2a8

Cassation

2 février 1970

2 février 1970

DE CESSATION DES PAIEMENTS EST CONSTANT X..., SELON LE POURVOI, QUE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS CONSTITUANT LA CESSATION DE PAIEMENT TOMBANT SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES

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cr

6079a8499ba5988459c4c697

Cassation

14 mai 1984

14 mai 1984

ET A Y..., RELEVENT QUE LES PREVENUS, MANDATAIRES DE FAIT DE LA SOCIETE ERICO, DECLAREE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ONT D'UNE PART " PROCEDE A DES TIRAGES DE LETTRES DE CHANGE NON CAUSEES " POUR

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b598

Cassation

20 juin 1983

20 juin 1983

COUPABLE D'OMISSION DE DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU TRIBUNAL COMPETENT DANS LE DELAI DE 15 JOURS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE PAIEMENTS AU PREJUDICE DE LA MASSE, SANS RECHERCHER

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6079d6799ba5988459c5b4fa

Cassation

5 janvier 1972

5 janvier 1972

NOTAMMENT EN VIANDE, D'UN MONTANT DE 4061 FRANCS, N'ONT PAS ETE REGLEES DEPUIS DEBUT 1968 ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., A PU DECLARER QUE CELUI-CI SE TROUVAIT EN ETAT

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b778

Cassation

29 juin 1981

29 juin 1981

DEJA EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, QUE CETTE DATE SERA RETENUE COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA SEULE EXISTENCE D'UN BILAN DEFICITAIRE APRES SIX MOIS

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5ff

Cassation

21 mars 1978

21 mars 1978

UNE FILIALE DE LA SOCIETE PMG ET EN RELATIONS D'AFFAIRES ETROITES AVEC ELLE, IL NE POUVAIT IGNORER SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ET, POUR Y PARER, LE RECOURS A UNE TRESORERIE ALIMENTEE PAR TRAITES

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