In order to do this, they had had only one remedy available to them: that of asking the Conseil d’Etat to vary the decisions.

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M.

    Du 24 juin 1998 au 17 mars 1999, la cour de sûreté de l’Etat tint cinq audiences, au cours desquelles elle changea deux fois de composition, procédant à chaque changement à la lecture des

    Ce régime d’assurance est entièrement déterminé par l’Etat.

C’est pourquoi les gouvernements peuvent être renversés aussi souvent par l’autorité de l’Etat.

Le 12 avril 1996, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara (ci-après «   la cour de sûreté de l'Etat   ») prorogea la garde à vue d'E.H. jusqu'au 24 avril 1996.

X... demande que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret du 30 juin 1998 par lequel il a été autorisé à changer son nom en "Y..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment

DE QUI EST LA SOCIETE GRAND BAZARRECLAME ; QU'EN 1968, LA PROPRIETAIRE A REFUSE A LA LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN SE FONDANT SUR TROIS MOTIFS, SUBSTITUTION DU PRENEUR, MODIFICATION DE L'ETAT

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gagik X..., demeurant ... ; M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

61-1 du même code : "Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal Officiel" ; Considérant

A... et ses enfants mineurs à changer leur nom en celui de A... de B... et de condamner l'Etat et M.

FEVRIER 1968, LA COUR D'APPEL D'AGEN A VALIDE LESDITS CONGES, AU VU DES AUTORISATIONS DE CUMUL OBTENUES PAR ARRETES DU 21 FEVRIER 1967 ; QUE LESDITS ARRETES AYANT ETE ANNULES PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL

EN 1972 ET 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS POUR CAUSE L'ETAT

16 octobre 1995 portant changement de noms, en ce qu'il a autorisé M.

A ne soutient pas, ni même n'allègue, qu'il aurait informé le service des retraites de l'Etat de son changement de situation, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, en décidant d'annuler

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 19 avril 2011 par lequel le Premier ministre a autorisé son fils B...Marzak à changer son nom en C...

D'ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, LA MODIFICATION D'UN PROJET DE LOTISSEMENT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CROIX-VALMER ENTRAINERAIT DES TRAVAUX QUI AURAIENT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT

Vu la procédure suivante : Par un jugement rendu le 29 septembre 2022 dans l'instance n° 2008185, le tribunal a notamment enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout autre service de l'Etat territorialement