restitution d'une somme acquittée au titre de la taxe de stockage des céréales perçue au profit de l'Office national des céréales durant les campagnes céréalières 1975-1976 à 1984-1985, taxe qu'elle estimait

restitution d'une somme acquittée au titre de la taxe de stockage des céréales perçue au profit de l'Office national des céréales durant les campagnes céréalières 1975-1976 à 1984-1985, taxe qu'elle estimait

Invoquant l'existence de vices cachés affectant la toiture, l'acquéreure a engagé une action estimatoire contre les vendeurs.

X... a été employé de juin 1948 au 23 février 1965, en qualité de chef de chantier, dans une entreprise du bâtiment, dans la catégorie des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM), coefficient

Alfred X..., demeurant ..., FL 34630 Clearwater Beach, (Etats-Unis), en cassation du jugement n° 165 rendu le 25 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Quimper, au profit de M.

% en obligations convertibles de bonne qualité" ; que, courant 2010, la société Iris finance a investi pour le compte de la société Aboutbatteries certains montants dans des obligations émises par l'Etat

D..., E... et F..., soit encore à l'audience lors des débats devant la Cour" ; "alors, d'une part, qu'incombe au juge répressif de vérifier la régularité de la procédure à toutes les étapes du procès

V... , enseignant comme maître contractuel depuis 1991 au sein de la [...] , établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise

E..., - La galerie Mahboubian, - L'Etat d'Irak, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 novembre 2017, qui a prononcé sur leur requête en restitution d'objets saisis ;

ETENDU A TROIS TRANCHES, AU LIEU DE DEUX, L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT DU LOTISSEMENT, CET ARRETE APPROUVANT, EN OUTRE, L'ECHELONNEMENT DE LA VENTE DES LOTS AINSI QUE LE DEVIS DESCRIPTIF ET ESTIMATIF

précision les circonstances dans lesquelles ces biens avaient été exportés du territoire iranien ; qu'en l'absence de cette exigence fondamentale d'un crime ou d'un délit préalable au recel, la Cour estimait

décision d'attribution actant le choix de l'entreprise retenue ; 5) l'acte d'engagement signé et l'ensemble de ses annexes (DPGF pour la partie conception-réalisation, décomposition des honoraires par étape

d'Azerbaïdjan, déclaré et dit n'y avoir lieu à le suivre ; "aux motifs que le 15 octobre 2015 l'Etat d'Azerbaïdjan déposait une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation à l'encontre

et de participations industrielles (société EPIC), la Société Consortium de réalisation (société CDR), cessionnaire de la créance, a fait assigner cette dernière en remboursement des sommes qu'elle estimait

X... qui a opéré une rétention d'une partie des montants facturés en fonction des indices qu'il estimait applicables et a produit un schéma descriptif de facturation COGESE accompagné d'un commentaire

du principe énoncé au moyen, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 2, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que si la responsabilité de l'Etat

INSUFFISANTS LES PLANS REMIS PAR SIRVENTON, ET INDISPENSABLE LA PRESENCE D'UN ARCHITECTE, DE REFUSER D'EXECUTER DANS DE TELLES CONDITIONS LES TRAVAUX DONT IL ETAIT CHARGE ; QUE, DES LORS QU'IL N'ETAIT

selon le moyen : 1 / que si, selon les critères définis au paragraphe 2 de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat