GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE DE POLICE DE RECUEILLIR ET, LE CAS ECHEANT, DE REUNIR SOUS FORME DE FICHIER TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SUR LES PERSONNES DONT L'ETAT

DONT LE MARI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE MANIFESTER SA VOLONTE AVAIT TRANSFERE DANS LA CIRCONSCRIPTION DU JUGE DES TUTELLES DE DIGNE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU MENAGE QUI SE TROUVAIT AUPARAVANT A

PLACEMENT, A UNE SURVEILLANCE DE NATURE A PREVENIR ET EMPECHER SPECIALEMENT LES DOMMAGES QU'IL POURRAIT OCCASIONNER A AUTRUI, L'ARRET RELEVE, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, QUE PROST, ATTEINT D'UN ETAT

MENTAL DE L'INCAPABLE A PREEXISTE A L'OUVERTURE DE LA TUTELLE ET QUE CET ETAT ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE OU QUE LE COCONTRACTANT EN A EU CONNAISSANCE, C'EST A CE DERNIER QU'IL INCOMBE DE PROUVER QUE

AVAIENT LA CHARGE DE PROUVER QUE L'ALTERATION DES FACULTES MENTALES DE DEMOISELLE X..., A L'EPOQUE DES ACTES LITIGIEUX, "ETAIT ALORS A LA CONNAISSANCE PUBLIQUE OU, AU MOINS, A LA CONNAISSANCE PERSONNELLE

REALITE DES TROUBLES A LA DATE DE LA SIGNATURE DE LA VENTE LITIGIEUSE" ET, D'AUTRE PART, QUE PLUSIEURS CERTIFICATS MEDICAUX REDIGES ENTRE LE 18 NOVEMBRE 1976 ET LE 30 DECEMBRE 1978 "REVELAIENT LE BON ETAT

SE LIBERER DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DU FAIT QUE, MINEUR, IL VIVAIT AVEC EUX, EN PROUVANT QU'ILS N'AVAIENT COMMIS NI FAUTE D'EDUCATION, NI FAUTE DE SURVEILLANCE, LE RECOURS A LA NOTION DE FAUTE ETANT

SERA ENTENDUE SOUS LA FOI DU SERMENT ET CONFRONTEE AU BESOIN AVEC LE BENEFICIAIRE DU LEGS, QU'ELLES AJOUTENT QUE L'ENQUETE A DEJA SURABONDAMMENT RAPPORTE LA PREUVE QUE-L'ETAT MENTAL (DE DAME VEUVE A...

PAR SUITE DE SON ETAT MENTAL QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS A CETTE PENSION DANS LES DELAIS LEGALEMENT REQUIS, MAIS A DIT QUE LA LIQUIDATION DE CELLE-CI DEVAIT S'EFFECTUER

PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LE FOND, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ESTIMAIENT NECESSAIRE UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE DU PERE, L'ETAT

ET TENTATIVE DE VOL AGGRAVE COMMIS AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, VIOL COMMIS SUR UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE EN RAISON DE SON ETAT

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1977, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

SE TROUVAIT, PAR SUITE DE SON ETAT MENTAL, HORS D'ETAT DE COMPRENDRE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACTE QU'IL AVAIT SIGNE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES

LEUR FILS, SANS QU'AIT ETE ETABLI QUE LE PERE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION QU'IL AVAIT ENVERS LE MINEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PERE, QUI CONNAISSAIT L'ETAT

NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ETAT MENTAL, SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, LA COMMUNE A ASSIGNE M Y... PUIS SA X...

DECES, LE 3 SEPTEMBRE 1981 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LA DETERIORATION DE L'ETAT

AVAIT MIS A PROFIT CET ETAT POUR PRENDRE SUR LUI UN ASCENDANT TEL QUE LA VOLONTE DE CELUI-CI N'ETAIT PLUS LIBRE, ET QUE, DE PLUS, L'AUDITION DE MME DIETZ PERMETTAIT DE DIRE QUE DES LES ANNEES 1970-1971

QU'IL APPARTIENT AUX AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE DES MALADES MENTAUX DE RECUEILLIR TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SUR LES PERSONNES DONT L'ETAT MENTAL RISQUE DE MENACER L'ORDRE PUBLIC ET PLUS PARTICULIEREMENT