membres à la Commission européenne et aux autres Etats membres, au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, aux fins de l'évaluation de la conformité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9, 11, ALINEA 1, ET 13, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION, A LA SILICOSE ET A L'ASBESTOSE, DU LIVRE IV DU CODE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA SOCIETE DES CHARBONNAGES NORD-AFRICAINS, A ETE ATTEINT DE SILICOSE DONT LA PREMIERE CONSTATATION FUT FAITE LE 22

DU 17 DECEMBRE 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE DANS LES REGIMES SPECIAUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION MEDICALE EN MATIERE DE SILICOSE

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DECIDE QU'EST NUL COMME ANTERIORISE LE BREVET PRECITE TENDANT A COUVRIR L'EMPLOI DU SILICATE

D'AVOIR, SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA SOCIETE DES MINES ET PRODUITS CHIMIQUES DE Y..., ANNULE LA DECISION DE L'UNION REGIONALE ATTRIBUANT A X..., MINEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE, UNE RENTE POUR SILICOSE

MALADIES PROFESSIONNELLES ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE POUR ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA SILICOSE

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

NORD DU 27 MAI 1959 JUSQU'A SON DEPART, A ADRESSE, EN 1974, A L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA SILICOSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HACEN A OCCUPE L'EMPLOI DE MACON EN GALERIE, DANS UNE MINE, EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT A 1962 ; QUE FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE 11 JUIN 1969, INDIQUANT

ETE ATTEINT EN 1967 DE "MILI AIRE" PUIS EN 1970 DE TUBERCULOSE PULMONAIRE, A DEMANDE, LE 6 JANVIER 1971, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, DANS LE RESSORT DE LAQUELLE IL ETAIT

UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, 1I ET SUIVANTS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT

PERSONNEL PAR L'ARRET ATTAQUE, SON POURVOI EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'APPLICATION DE SILICONES

professionnelle » recouvrant les « maladies consécutives à l'inhalation des poussières siliceuses ou amiantifères », silicose dont l'indemnisation avait été prévue par une ordonnance du 2 août 1945.

DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AYANT REFUSE, APRES AVIS DE LEUR MEDECIN AGREE, D'ADMETTRE QUE BAVIER, EMPLOYE PAR ELLES A DES TRAVAUX DE FOND DU 1ER AOUT 1940 AU 7 SEPTEMBRE 1972, AVAIT CONTRACTE LA SILICOSE

ENTRE LE SILICATE SOLIDE ET LE SILICATE LIQUIDE DEPENDAIT DE LA NATURE DE L'EAU A TRAITER ET NON AU FOURNISSEUR DE DONNER LE RENSEIGNEMENT ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA CAUSE

ATTEINT D'UNE SILICOSE " NETTEMENT CARACTERISEE " ; ATTENDU QUE LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS AYANT CONCLU " QU'IL N'Y AVAIT PAS DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE ", LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CET

, NE PEUT FORMULER AUCUNE DEMANDE CONTRAIRE AYANT LE MEME OBJET ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD, QUI VERSAIT A X..., ANCIEN MINEUR ATTEINT DE SILICOSE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES "PROCEDES

US 2006/000036836 et US 4 283 42537, le brevet US 4283 425 décrivant un procédé de cuisson des chips dans un four à micro-ondes qui supprime l'étape d'immersion des chips et utilise une seule étape de