l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2000), que le trésorier principal du 18e arrondissement de Paris et le receveur principal des Impôts Grandes Carrières Sud (les créanciers), ont fait pratiquer des saisies

des tiers payeurs s'exerçant poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, il appartient au juge saisi

sous 1, et n exploit d'huissier du 30 août 2012 signifiant la demande au principal au tiers saisi ; que, clairement et sans équivoque, le tribunal de première instance des Antilles néerlandaises n'a pas

recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent le préjudice qu'ils ont pris en charge ; que le juge, saisi de l'action de la victime en réparation

des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat ; que M.

[V] [B], à payer à l'Etat français à titre de dommages et intérêts la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice d'atteinte au crédit de l'Etat, alors « que la commission, par un contribuable

plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

civiles d'exécution, l'absence de créance à l'encontre des emprunteurs, de la prescription, de nullité de la procédure de saisie immobilière et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a ordonné la saisie pénale du compte-titres de M.

Au titre de la fraude fiscale, il lui était reproché de s'être, entre 2009 et 2012, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement des impôts dus au titre des années 2008 à 2012 en dissimulant

de l'article 694-4 du code de procédure pénale, le procureur général n'ayant pas été saisi, doit être motivé, de sorte que le juge d'instruction, régulièrement saisi de la demande de gel, pouvait valablement

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (l'ANGDM) au paiement de diverses sommes au titre de prestations

X..., qui lui a été dénoncée le 23 novembre suivant ; que les époux X..., se prévalant de la prescription de l'action en recouvrement, ont saisi le juge de l'exécution, qui a fait droit à leur demande

Or, l'article 30 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 dispose, en son premier alinéa, que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non-membre du

le 6 décembre 1999 à 0 heure et que le réquisitoire est intervenu avant l'expiration de ce délai, cette irrégularité n'a en aucune manière porté atteinte aux intérêts des prévenus, qui n'avaient pas saisi

[U] [C] solidairement, à payer à l'Etat français la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts et sa condamnation in solidum à payer à l'Etat français une somme de 30 000 euros

à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée par le trésorier de son défaut de qualité pour défendre à l'action, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier saisissant, quel que soit celui

la proposition du secrétaire d'Etat au Budget ; que cet avis, qui désigne expressément l'autorité qui a saisi la commission, bénéficie d'une présomption d'authenticité qui n'est combattue par aucun élément