du droit au séjour que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité

de sommes situées ou détenues en France ; que l'article 464 du Code des douanes n'exige pas pour son application des conditions particulières de détention en France des sommes transférées vers l'étranger

[F] et [R] avaient attesté que l'étang était traversé par la seule vallée cadastrée et connue de tous ; qu'en affirmant qu'ils auraient attesté l'existence d'un fossé entourant l'étang au nord et servant

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2004, qui, pour vol en récidive et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger

Yashar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 4 juillet 2006, qui, pour non-respect d'une mesure d'assignation à résidence par un étranger faisant l'objet d'une proposition

2016, le greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne (69) a refusé de leur délivrer le certificat sollicité aux motifs qu'à la date de sa naissance, [E] est né hors de France de parents étrangers

par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère ; qu'en déduisant la compétence des juridictions françaises pour connaître des faits reprochés à M.

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 9 mai 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 17 janvier 2018, n°16-86.491), pour corruption d'agent public étranger

et du droit d'asile ; Attendu que Mme [O] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit en toute hypothèse être

et du droit d'asile ; 2°/ que, pour justifier une nouvelle prolongation de la rétention d'un ressortissant étranger dans un centre administratif, l'autorité administrative doit établir, non seulement

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 novembre 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin, prêt illicite de main d'oeuvre, et emploi de travailleurs étrangers

, la cour d'appel a violé les articles 30-1, 34 et 47 du code civil ; 3°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

, la cour d'appel a violé les articles 30-1, 34 et 47 du code civil ; 3°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

au sens de l'article L. 52-8 du Code électoral; "alors, d'une part, que la principauté de Monaco, en matière de relations financières avec l'étranger, est assimilée à la France, de sorte qu'il n'y

; "alors que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, la chambre d'accusation peut être saisie à tout moment

à effectuer des séjours à l'étranger, que le lieu de travail du salarié se situait uniquement à l'étranger et qu'ainsi l'employeur avait modifié le contrat de travail en affectant M.

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement