que l'équipage de l'ambulance ne comportait aucun employé titulaire du certificat de capacité d'ambulancier; que, sur ce fondement et eu égard au taux de remboursement appliqué par la caisse, la Cour évolue

d'un bien qu'il considère à tort comme exonéré, s'analyse en une insuffisance d'évaluation de sa fortune, constituée suivant l'article 885 E du Code général des impôts de l'ensemble de ses biens, droits

d'un bien ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou

être évalué à la date de la décision ; que F...

deux évaluateurs au sein de son organisation syndicale, le premier d'entre eux remplit un support d'évaluation, transmis au second évaluateur de l'organisation syndicale en charge de la rédaction de la

le montant des dommages-intérêts qu'elle réclame, les juges du fond ne peuvent refuser d'accorder des dommages-intérêts pour l'évaluation du préjudice, qu'ils doivent évaluer le préjudice par une appréciation

de leur appartement, les consorts A... ont demandé aux époux Z... la réparation de leur préjudice en réclamant une somme en sus de l'indemnité versée à eux par leur assureur ; que la cour d'appel a évalué

D... , l'acte d'évaluation des parts sociales rédigé par l'expert énonçait, non pas que M. B... aurait déclaré dans son dire qu'il ne contestait pas certaines évaluations, mais simplement que M.

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'URSSAF ayant expressément reconnu dans ses conclusions que son inspecteur avait procédé à une évaluation

jugement entrepris en ce qu'il a confié la nouvelle expertise relative à Ludvine Z... aux mêmes experts qui avaient été initialement désignés ; que le préjudice matériel subi par AlainDupré doit être évalué

suppose que les sociétés concernées soient passibles de l'impôt sur les sociétés ; qu'une telle évaluation ne peut donc être retenue pour une société civile immobilière de gestion patrimoniale en raison

en fonction du prix de transactions portant sur les mêmes titres ou sur les titres de sociétés similaires ; qu'en validant la méthode d'évaluation des parts des SCI 12 [...] et Magasins, en fonction de

capital important au titre de la prestation compensatoire, tout en relevant qu'elle est propriétaire de biens immobiliers en Corse, pour lesquels elle n'a proposé aucune estimation et sans les avoir évalués

des déblais, puis de reboisement ; qu'ils produisaient à cet effet plusieurs attestations, outre le devis de l'entreprise de la société qui s'était rendue sur place pour évaluer l'

Y... dans la société civile professionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) que la méthode d'évaluation proposée par l'expert Jaffart et retenue par la cour d'appel, soit l'évaluation de la clientèle "

Z... de procéder à un inventaire contradictoire et à l'évaluation du stock vendu ; qu'estimant que M.

D - Sur l'évaluation des préjudices 1 - Sur l'évaluation des préjudices patrimoniaux a - Sur les préjudices patrimoniaux temporaires 1° - Sur les dépenses de santés actuelles Le premier juge

X..., et, procédant à une évaluation globale, a limité à 150 000 francs la somme destinée à réparer l'incapacité permanente partielle, le pretium doloris, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément

X..., ayant demandé à la Caisse de retraite inter-entreprise (CRI) de procéder à une évaluation du montant de la pension de retraite à laquelle il pouvait prétendre, la CRI lui a fourni cette indication

un tribunal de grande instance a désigné un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté ; que ce notaire ayant établi un procès-verbal de difficulté un expert a été chargé d'évaluer