du fonds si l'éviction entraîne la perte de ce fonds ; qu'en retenant, au titre d'indemnité d'éviction, la seule valeur du droit au bail, sans relever que le fonds de commerce de la société France mode

X..., caution de la SNC, une convention fixant le montant et les modalités du règlement dans le temps de l'indemnité d'éviction due à la locataire en conséquence de la résiliation anticipée du bail convenue

; Attendu que la société Carella fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise sur le montant des indemnités d'éviction et d'occupation, alors, selon le moyen : 1 / qu'une expertise in futurum ne

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1°) que la

biens à une autre adresse ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire abusif le congé qu'ils ont fait délivrer pour le 30 juin 1985 portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

venant aux droits de la société Gifetal ; que la société Gifetal aluminium a fait assigner Mme X... et la société Villeneuve et associés, représentée par son liquidateur, en paiement d'une indemnité d'éviction

L'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 2020) statue sur les indemnités d'éviction revenant à M. et Mme [U] et au groupement agricole d'exploitation en commun du Chêne vert (le GAEC) par suite de l'expropriation

ne peut par la suite invoquer une prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les parties s'étaient accordées sur le principe de l'indemnité d'éviction, devait en déduire que le

X... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son

Z... et Y..., leur a fait délivrer, le 26 mars 1986, congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que M.

le propriétaire pouvant, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision sera passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions combinées des articles 20 et 32

La société MIM, qui s'est réinstallée dans d'autres locaux commerciaux, a assigné la société IMFRA en fixation de l'indemnité d'éviction.

Le 18 décembre 2019, le bailleur lui a délivré congé, avec refus de renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes à effet au 30 juin 2020, puis, le 30 juillet 2020,

trouve la société civile immobilière Breteuil, ont sollicité, fin 1993, le renouvellement de ce bail ; que la bailleresse, leur a signifié le 8 mars 1994, un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

Selon le premier de ces textes, l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. 13.

. ; que reprochant à la société Maison Arnaud d'avoir violé la garantie d'éviction en ouvrant un fonds de commerce similaire le 11 avril 1992 rue Méjanes à Aix-en-Provence, la société Sacasac l'a assignée

; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société ASC une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque