54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Tribunal administratif s'étant à tort déclaré incompétent.

. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION. - EVOCATION

- EVOCATION - Evocation possible même si l'appelant s'y oppose.

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Jugement de tribunal administratif entaché d'un vice de forme.

éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Thierache environnement faisait valoir que le programme de rénovation des véhicules Evo

54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal administratif ayant soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public (1).

A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER SON ANNULATION POUR CE MOTIF ; CONSIDERANT QUE, BIEN QUE LA REQUERANTE, AIT DECLARE DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, S'OPPOSER A UNE EVENTUELLE EVOCATION

relative à la prise de contrôle exclusive de la société Evoc par la société le groupe Val d'Orbieu

. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation partielle - Tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions subsidiaires tendant à la décharge d'intérêts de retard.

valoir que la société Souriau, qu'il aurait prétendument démarchée pour le compte de son nouvel employeur, la société Zeiss, était déjà cliente de cette dernière, et qu'il avait recommandé à la société Evco

ELLE EN RECLAMANT L'EVOCATION OU EN NE S'Y OPPOSANT PAS, N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X...

10/ Madame [Y] [K] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE SUR EVOCATION- NON CONSTITUEE 11/ Monsieur [Z] [T] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 1] DEFENDEUR SUR EVOCATION-NON

D'INFORMATION, AU MOTIF QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES PREVENUS, LA COUR, QUI PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DOIT EVOQUER, ALORS D'UNE PART QUE L'EVOCATION

A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC MASCARO, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE HOME IMPORT, POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE, D'AVOIR USE DU DROIT D'EVOCATION

CONDAMNES A VERSER DIVERSES INDEMNITES AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT, PAR VOIE D'EVOCATION

JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR TRANCHE LA TOTALITE DU LITIGE, ALORS QUE, SAISIS DE L'APPEL D'UNE DISPOSITION AVANT DIRE DROIT, ILS NE POUVAIENT EVOQUER QUE S'ILS L'INFIRMAIENT ; QU'EN L'ESPECE, L'EVOCATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT D'EVOCATION PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST SOUMIS A LA CONDITION

. - Evocation par le juge d'appel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRANCOIS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A GUY BELAT, D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE

SON CODEFENDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ALORS QUE ROBERT X...