clandestin suppose, non seulement l'exécution d'un travail répondant à la définition visée par l'article L. 324-10 du Code du travail, mais encore la soustraction intentionnelle du prévenu à deux des

X... a été déclaré coupable à raison des mêmes faits à la fois pour avoir effectué des travaux sans permis de construire ou déclaration préalable et pour avoir effectué des travaux en violation des dispositions

Romain X... coupable d'exécution de travaux sans déclaration préalable avant le commencement des travaux, a rejeté la demande de la commune de Champcella tendant à la remise en état des lieux ; " aux motifs

irrecevable la citation directe ; que la cour d'appel saisie par les parties civiles a évoqué et déclaré recevables les constitutions de partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la

D... coupable d'exécution de travaux sans déclaration préalable pour réfection de toiture modifiant l'aspect extérieur de la construction et l'a condamné à la remise en état de la toiture de l'habitation

en méconnaissance du PLU applicable, s'agissant des clôtures et des locaux sanitaires et d'autre part pour avoir exécuté des travaux de clôtures sans déclaration préalable avant le commencement des travaux

Willem, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1996, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux sans déclaration préalable, l'a condamné à 30

X... et Auguste Y... coupables des délits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des

astreinte de 80 euros par jour de retard passé ce délai ; "alors que, lorsqu'un bâtiment détruit est reconstruit à l'identique, la prescription de l'action publique relativement aux infractions d'exécution

tribunal" (arrêt, pages 2 et 3) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que Max X... a été jugé par défaut le 1er avril 1996 par le tribunal correctionnel de Draguignan qui l'a condamné pour exécution

irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, les prévenues ont été déclarées coupables des infractions poursuivies, condamnées chacune au paiement d'une amende de mille euros, le tribunal

[N] et [F] [K] coupables des faits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ainsi que d'exécution de travaux ou d'utilisations du sol en méconnaissance du règlement national d'urbanisme

avait déclaré le premier requérant coupable du délit d'exécution de travaux, sans déclaration préalable, sur les façades de l'immeuble «   Domaine de la Source   ».

[N] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, portant sur l'aménagement d'un dépôt de véhicules susceptible de contenir

[P] [D] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de poursuite de l'exploitation d'une installation ou de l'exécution de travaux soumis à déclaration pour la protection de l'eau ou du milieu

reprochés d'obstacle au droit de visite et déclarés coupables d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ; qu'ils ont interjeté appel ainsi que le ministère public ; En cet état

La société a été poursuivie des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

irrégulière de travaux soumis à déclaration. 4.