Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mars 2006, qui a déclaré irrecevable leur appel du jugement les ayant condamnés, pour infractions au code de l'urbanisme

d'habitation dans une zone où un tel usage est interdit mais avaient en outre élevé des constructions irrégulières en zones bleue et rouge du plan de prévention des risques inondation ; que, pour déclarer

[S] a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux sans déclaration préalable et d'exécution de travaux en violation du plan local d'urbanisme (PLU) visant le bardage et les fenêtres entourant ladite

de transformation constatés ; "1°) alors que l'infraction d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan d'occupation des sols s'accomplit pendant tout le temps où les

de travaux; en fait, il apparaît que Bernard Y... a déposé une déclaration ambiguë, sans référence à un plan quelconque ou un descriptif détaillé en vue de l'installation d'un pylône de 12 mètres, alors

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 17 mai 1995 qui, pour défaut de permis de construire et exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance

Dominique, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, les a condamnés chacun

de travaux sans déclaration préalable quand la prévention visait l'exécution de travaux sans permis de construire, il n'en demeure pas moins que saisie seulement sur l'appel de la partie civile d'un jugement

Sabrina épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 février 1999, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, l'a condamnée à 50 000 francs

Statuant sur le pourvoi formé par : - HENRY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui, pour défaut de permis de construire et exécution

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 mai 1997, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable et sans permis de construire, l'a condamné à 100

des textes et principes susvisés" ; Vu les articles L. 421-4, L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; Attendu que les infractions d'exécution

des faits, le tribunal puis la cour d'appel l'ont déclaré coupable du délit d'exécution de travaux sans déclaration préalable ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le deuxième moyen

[B] pour exécution de travaux sans déclaration préalable, alors : « 2°/ que le délit de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme peut être imputé aux utilisateurs du sol, bénéficiaires des travaux

déclaratif lorsque, d'une part, les citations qui l'ont saisie visaient, au titre du chef d'exécution de travaux sans déclaration préalable, les faits de modification des murs de clôture

le demandeur coupable de non-déclaration de travaux non soumis à l'obtention du permis de construire ; "aux motifs que, le 1er février 1993, à Saint-Jean Cap Ferrat, un agent assermenté de la Direction

Danielle, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 juin 1996 qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable régulière et en méconnaissance des prescriptions

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 28 JUIN 1984 QUI, POUR LE DELIT DE MODIFICATION SANS AUTORISATION D'UN IMMEUBLE CLASSE MONUMENT HISTORIQUE ET LA CONTRAVENTION D'EXECUTION