X... ayant interjeté appel d'une ordonnance qui avait rejeté sa demande tendant à voir diminuer le montant de la prestation compensatoire qu'il verse à son ex-épouse, Mme Y..., celle-ci a déposé plainte

T... et a renvoyé l'examen de leurs demandes à une audience ultérieure. 4. M. W... a interjeté appel des seules dispositions civiles du jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Considérant que les dispositions précitées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de subordonner la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement du 3° précité à l'examen

A..., épouse Z..., demeurant tous deux chef lieu, 73270 Beaufort-sur-Doron, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Recevant la victime en sa constitution de partie civile, il a renvoyé l'examen de la demande présentée sur intérêts civils. 3.

prud'hommes de Montauban, il a obtenu la condamnation provisionnelle de l'employeur au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en revanche, l'examen

Le 14 juin 2013, la commission lui a répondu qu'elle avait déjà procédé à l'examen de sa demande lorsqu'elle avait rendu la décision qui lui avait été notifiée le 26 octobre 2012 et que cette décision

Par arrêt du même jour, elle a déclaré recevables et fondées en leur principe les constitutions de partie civile de deux associations de victimes et a renvoyé l'examen de leurs demandes de dommages-intérêts

L..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme U..., l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis

prise en charge ou de reprise en charge d'un demandeur d'asile par l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile.

transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen

pénitentiaire, la publicité ne suppose pas un nombre minimum d'auditeurs mais nécessite qu'une personne au moins ait entendu les propos d'apologie ; que les juges relèvent, pour les paroles prononcées après l'examen

octobre 2014 par le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) de Brest à la sous-direction des pensions de La Rochelle dans le cadre de l'examen

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

du ministre de l'Intérieur du 24 juin 1997, laquelle exige que la décision de refus de séjour soit motivée, ou sur les raisons ayant empêché l'examen de cette demande avant le dépôt de la requête, alors

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 7 novembre 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

le renvoi de l'adjudication ; que l'examen de la demande formulée par ce dire a été reporté à quatre reprises et que la société Physar a demandé au Tribunal d'annuler la procédure de saisie ; Attendu

A...une autorisation provisoire de séjour dès lors que la France n'est pas responsable de l'examen de sa demande d'asile, faute pour le délai de six mois d'avoir recommencé à courir ; Par un mémoire en