Codes de loi français

Article 4

Avant que ne soit atteinte la date de fin de validité de la visite médicale mentionnée sur son autorisation d'enseigner, le titulaire de ladite autorisation doit se soumettre, de sa propre initiative, à un examen médical, conformément aux dispositions

Article ANNEXE

Le cabinet médical est une pièce dans laquelle le médecin doit pouvoir pratiquer un examen clinique complet.

Article R224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec

Article L212-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de

Article L6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

supérieure à 33 % du total des examens de biologie médicale réalisés.

Article R6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03

Le compte rendu des examens de biologie médicale est structuré conformément au référentiel d'interopérabilité dénommé " volet compte rendu d'examens de biologie médicale ", pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 1111-8.

Article D6211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 61

En Guyane, dans les lieux éloignés de tout laboratoire de biologie médicale, les examens mentionnés à l'article L. 6211-4 sont les examens de détection antigénique du paludisme.

Article L4352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 12

Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique d'un examen de biologie médicale ou d'un examen d'anatomie et de cytologie pathologiques, sous la responsabilité d'un biologiste médical ou d'un médecin spécialiste qualifié en

Article R4412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 08

Le médecin du travail prescrit les examens médicaux nécessaires à la surveillance biologique des expositions aux agents chimiques. Le travailleur est informé par le médecin des résultats de ces examens et de leur interprétation.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 69

Les examens médicaux périodiques

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 69

Les examens médicaux périodiques

Article L6211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20

L'exécution des examens de biologie médicale, des actes de prescription et d'administration de certains vaccins, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques effectués dans un

Article 2

Lorsque les examens médicaux sont effectués dans un centre organisé par un service médical interentreprises, les locaux doivent correspondre aux caractéristiques suivantes :

Article D6211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 73

Pour les examens inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, un examen correspond à un code unitaire de la nomenclature, y compris lorsque cet

Article 1

: Experts : Examen des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure d'activité) : 300 F ; Examen médical de l'invalide : 75 F.

Article R412-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Le chef de l'établissement pénitentiaire veille à organiser les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, en dehors des heures de travail.

Article R1333-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Les examens radiologiques réalisés sans indication médicale sont réalisés avec des dispositifs médicaux conformes à l'article R. 1333-78, en suivant les procédures de justification individuelle et d'optimisation définies pour les expositions médicales

Article L1411-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 83

Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, y compris à des examens de caractéristiques génétiques, constitue un programme de santé national au sens de l'article L. 1411-6.

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.

Article L6212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04

Un laboratoire de biologie médicale peut également réaliser des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ainsi que des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques.