l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception

et fins de non-recevoir soulevées par la société Allianz ; Alors que la déclaration d'appel d'un majeur sous tutelle indiquant qu'il est représenté par son ancien mandataire ad hoc, et non par son

; que ces observations sont irrecevables ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sinerg fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision de la CRE et d'avoir déclaré irrecevables les exceptions

procédure civile quant à l'interprétation de l'objet de la demande formulée et l'inutilité du bornage et que l'objet de la demande étant aujourd'hui toujours le même, il convient de faire droit à l'exception

Sur l'exception aux fins de non-lieu opposée par le préfet de l'Hérault : 2.

d'aide-comptable, puis promu adjoint au chef comptable en 1989, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception

Sur l'exception à fin de non-lieu : 2. La circonstance que l'arrêté litigieux a été entièrement exécuté à la date du présent jugement n'est pas de nature à priver le recours de son objet.

Sur l'exception à fin de non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 17 octobre 2023 et de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction

Sur l'exception à fin de non-lieu opposée par le préfet de l'Essonne : 2.

Sur l'exception à fin de non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du 13 mars 2023 et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions

A, contrairement à ce que soutient le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; qu'ainsi, l'exception à fin de non-lieu soulevée par le ministre

volontairement à titre principal à l’instance au sens de l’article 329 du CPC dans l’instance introduite le 24 juin 2021 par la SARL ARCOM et d’inviter les parties à conclure sur l’exception de fin de

B... soulève une exception de fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'agir de Madame R...

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

représenté par Me Dingamgoto , demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de mettre immédiatement fin

1991, la SRCA et l'ASL, qui a appelé, le 5 novembre 1991, la Préservatrice en garantie ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'ASL responsable des entiers dommages et mis hors de cause la SRCA, et, sur l'exception

Sur l'exception aux fins de non-lieu opposée en défense : 2.

MOTIFS - Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action.