AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200128
2 février 2023
2 février 2023
[G] devant un tribunal de grande instance, aux fins d'annulation d'une mention portée en marge de son acte de naissance. 2.
Source officiellePage 1 sur 32008
comm
61372388cd5801467740b07a
14 novembre 2000
14 novembre 2000
formés contre ces décisions a été frappé de pourvois par la Banque générale du Phénix et du crédit chimique et treize autres banques ; que, par jugement du 25 octobre 1996, le tribunal a rejeté les exceptions
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