de nullité de l'acte introductif d'instance fiscale du 3 août 1984 et, partant, a refusé de considérer l'action publique comme prescrite ; " aux motifs qu'en droit administratif l'adjoint dispose

Par acte du 8 mars 2018, cette dernière a assigné M. [P] [X], Mme [Y], M. [U] [X], Mme [F] [X] et M. [L] [X] en inopposabilité de l'acte de donation. 4. M. [P] [X], Mme [Y], M.

Par acte introductif d’instance du 10 octobre 2023, Mme [N] [S] a saisi la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir ordonner l’enlèvement de la clôture installée par

à agir de monsieur [U] [I] et de sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance - débouté monsieur [U] [I] de sa demande d'annulation des élections au centre de perfectionnement du CFA en date

SUR CE, LA COUR Sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance Selon l'article 202 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour l'application du

de nullité de l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'une société à responsabilité limitée ne peut être représentée que par son gérant ; que la société à responsabilité limitée

préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les exceptions

de nullité, de l'acte d'assignation du « 31 août » de l'An 2000 sans autres précisions, - réformer l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif

de son engagement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, alors, selon le

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du 6 décembre 2006 ayant prononcé l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement entrepris, rejeté la demande d'évocation formée par Maître Y..., dit

de nullité de l'acte introductif d'instance et a prononcé la liquidation judiciaire de M.

SYNDICAT SUD PTT 13 Grosse délivrée le : à :la SCP MAYNARD - SIMONI la SCP JOURDAN - WATTECAMPS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

de nullité de l'acte introductif d'instance de la société Botto, alors, selon le moyen, que le défaut d'indication, dans l'assignation, de l'organe social représentant la société demanderesse, constitue

Par acte d'huissier du 26 novembre 2013, [D] [I] a fait assigner la SAFER devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.

Y... de La Varende fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de nullité de l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, "1°/ qu'une personne morale ne peut agir en justice que par les organes

A titre subsidiaire, si la cour écarte l'exception de nullité des actes introductifs d'instance et la demande d'annulation du jugement : Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans du 30

Qu'il convient en conséquence de dire non fondée l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance présentée par la CARSAT [Localité 5] et de l'en débouter.

à la personne morale destinataire et a régulièrement procédé à la signification de l'acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que l'exception de nullité de l'acte introductif