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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725d4cd58014677420d9b
1 octobre 1998
1 octobre 1998
l'appartement loué, ce qui signifie que le mobilier mentionné est reconnu par les signataires comme appartenant au bailleur, peu important à cet égard la date de l'état des lieux ; qu'en excluant, néanmoins, l'exception
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4aa
22 juin 1976
22 juin 1976
DE PRENDRE POSSESSION DES MEUBLES LITIGIEUX, ET QUE S'IL ESTIMAIT EN ETRE PROPRIETAIRE, IL DEVAIT AGIR PAR LA VOIE JUDICIAIRE DE LA REVENDICATION ; ALORS QUE LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION
Source officiellecr
613725edcd580146774219e5
28 février 2001
28 février 2001
de cassation, pris de la violation des articles 727 et 728 du Code de procédure civile, 815-17 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0627DEC002751495
27 juin 1996
27 juin 1996
Par arrêt du 12 février 1993, la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirma le jugement sur le fond après avoir rejeté l'exception de propriété soulevée par le requérant.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831284
18 octobre 2017
18 octobre 2017
Comme il est dit au point 3 s'agissant du CROUS de Paris, les CROUS ne sont qu'exceptionnellement propriétaires des logements qu'ils louent aux étudiants.
Source officiellecr
61372636cd58014677423d3e
13 novembre 2003
13 novembre 2003
X... ne produit aucune pièce de nature à donner un fondement à l'exception alléguée; en conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté l'exception préjudicielle de propriété" ; "alors,
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db14
21 avril 1964
21 avril 1964
N'AYANT ETE REGULIEREMENT PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET NE FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL EN SE REFUSANT A SURSEOIR LORSQUE CETTE EXCEPTION
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401107_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
ni titre ; en vertu des articles 1400 du code général des impôts et 555 du code civil, les taxes établies sur les constructions illégales n’incombent pas à l’ancien bailleur ; la qualification exceptionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100988
16 septembre 2014
16 septembre 2014
selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2013) que, par un testament olographe du 7 février 1999, Michel X... a légué à son épouse, Mme Y..., la quotité disponible des biens composant sa succession, à l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc11
29 septembre 2008
29 septembre 2008
(no 124), - qu'il soutient que la propriété des consorts X... empiète sur sa propriété.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310241
12 mai 2021
12 mai 2021
bien était destiné, il convient de rappeler que l'acquéreur est une société civile immobilière dont l'objet est, aux termes de ses statuts, « l'acquisition, la location, la vente exceptionnelle
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a748f901d4f689722eb8
15 mai 2013
15 mai 2013
Par testament olographe daté du 7 février 1999, il avait légué à son épouse la quotité disponible des biens composant sa succession, à l'exception d'une propriété située à [Localité 12] qu'il avait léguée
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91032
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Antoine Y..., daté et signé par lui, dire qu'il ne peut être considéré comme un testament-partage, - dire non prescrite l'exception de propriété indivise soulevée par les demandeurs tirée de la qualité
Source officielle1ère Chambre
5fd93f8383db6b2581a9811d
24 mars 2020
24 mars 2020
l'usage auquel le bien était destiné, il convient de rappeler que l'acquéreur est une société civile immobilière dont l'objet est, aux termes de ses statuts, «'l'acquisition, la location, la vente exceptionnelle
Source officiellecr
61372577cd5801467741df59
1 mars 1995
1 mars 1995
cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 384 et 386 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces derniers textes que l'exception
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage. / La servitude de passage confère à son bénéficiaire le droit : / - d'accéder, à titre exceptionnel
Source officielleciv3
61372351cd580146774083e7
5 mai 1999
5 mai 1999
grief à l'arrêt de dire que la convention du 22 mai 1995 était un bail dérogatoire au statut et d'avoir en conséquence, ordonné son expulsion, alors, selon le moyen : "1 ) que le bail dérogatoire, exception
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage. / La servitude de passage confère à son bénéficiaire le droit : / - d'accéder, à titre exceptionnel
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed69a
17 juin 1987
17 juin 1987
civil ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors qu'ayant relevé que si le dépôt avait un caractère inesthétique pour les usagers de la rue qui le bordait, les propriétés
Source officiellecr
613725bacd5801467742019e
9 juin 1999
9 juin 1999
de Patrice X... ; que celui-ci ne peut justifier d'aucun titre à l'appui de ses prétentions ; qu'il entretient une confusion entre les droits de propriété relatifs au chemin privé de Matrey qui relie
Source officiellePage 2 sur 5052