SERVICE RENDU, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REFUS DE PAYER DES COTISATIONS NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES MEMBRES DU SYNDICAT, MAIS LA MISE EN OEUVRE DE L'EXCEPTION

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONDITION RESOLUTOIRE EST TOUJOURS SOUS-ENTENDU DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES ET QUE LE DEBITEUR DE FACTURES DE FOURNITURES EST FONDE A OPPOSER L'EXCEPTION

D'UN CONTRAT SYNALLAGNATIQUE, LE PROPRIETAIRE POUVAIT OPPOSER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ET QU'IL APPARTENAIT AUX LOCATAIRES DE TRAITER AVEC LEURS SOUS-LOCATAIRES POUR OBTENIR LEUR DEPART, ALORS

ANNEES DE FERMAGE, ALORS QUE LE PRENEUR EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL AUX TERMES CONVENUS, AUSSI LONGTEMPS QU'IL A LA JOUISSANCE DE TOUT OU PARTIE DES LIEUX LOUES, QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION

13 JUILLET 1967 CONSACRE DE MANIERE GENERALE L'OBLIGATION DU SYNDIC DE REGLER LES SOMMES DUES EN VERTU DU CONTRAT S'IL ENTEND EN EXIGER LA CONTINUATION ; QUE, METTANT AINSI OBSTACLE AU JEU DE L'EXCEPTION

PROSPECTANT OU EN FAISANT PROSPECTER LA CLIENTELE DES FLEURISTES PAR LA SOCIETE FLORA SETE DANS LA ZONE RESERVEE A LETURGIE ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE LETURGIE INVOQUAIT EXPRESSEMENT L'EXCEPTION

JUSTICE LE JEU DE CETTE CLAUSE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION

établie à la demande de Monsieur X..., pour en déduire que la première facture correspondant au stade « hors d'air » n'était pas exigible, et dire que Monsieur X... était bien fondé à se prévaloir de l'exception

à l'action en résolution prévue par l'article 1184 du Code civil, texte que la Cour d'appel a violé ; et alors que, d'autre part, en énonçant dans ses conclusions qu'il réclamait l'application de l'exception

INDEMNITES PRECITEES, SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION

TIERS AVEC L'ACCORD DE BARONNET, QUE DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES LA CONDITION RESOLUTOIRE EST TOUJOURS SOUS-ENTENDUE ; QU'A LA DEMANDE INJUSTIFIEE DE BARONNET, MARGOTEAU POUVAIT OPPOSER L'EXCEPTION

D'INCOMPETENCE ; QU'EN OUTRE, LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE CE TRANSPORTEUR, QUI LUI PERMETTENT D'ELUDER ILLEGALEMENT SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, AUTORISENT SON CREANCIER A LUI OPPOSER L'EXCEPTION

EN PAIEMENT DES FOURNITURES NON REGLEES ET EN DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE ZONCA-FRATELLI ET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME

FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'INTERRUPTION INJUSTIFIEE DES TRAVAUX PAR BIANCHINI ET QU'EN DECIDANT AINSI, ELLE A, D'AUTRE PART, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A L'ACQUEREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION

chose vendue et son prix, ainsi que le faisaient observer les conclusions ; que l'acquéreur était donc en droit d'exercer, sans autre formalité, son droit de rétention sur le prix, comme une simple exception

prononcée en fonction des éléments du litige, a violé l'article 1615 du Code civil ; alors que, d'autre part, en statuant comme ci-dessus, cependant qu'il appartenait à l'appelant qui se prévalait de l'exception

RESILIATION POUR CETTE DERNIERE ETANT SUBORDONNEE A L'ENVOI PREALABLE D'UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE QUINZE JOURS A L'AVANCE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'EXCEPTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 351-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DES PRINCIPES GENERAUX EXPRIMES PAR L'ARTICLE